mars 1996 à l'ordre de celle-ci, la seconde pour avoir accepté, sans contrôle, d'affecter ces fonds à la mainlevée de nantissements plutôt qu'au remboursement de sa créance, la société Finama les a fait

Z... un bail ; qu'à la date prévue, la livraison n'a pu intervenir, faute de finition des travaux ; qu'il a été ensuite convenu d'une vente à M.

passée avec leur école, occupaient en fait un poste de travail ; Attendu que Francis X..., directeur de cet établissement et titulaire d'une délégation de pouvoir, a été poursuivi, notamment, pour

d'étendre les poursuites pénales après remise par un Etat étranger à des faits antérieurement commis à cette remise sur son propre territoire, sous peine d'élargir indûment les causes de l'extradition

Faits et procédure 1.

un délai de détention de cinq ans et demi ne dépasse pas le délai raisonnable au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M.

Pierre A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que ne saurait être qualifiée de société une structure qui peut se renouveler par tacite reconduction de trois

est conclue pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 12 octobre 1990, ladite concession sera renouvelée par tacite reconduction par période de 2 années

Faits et procédure 1.

La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. 4. Par lettre du 30 novembre 2020, la salariée a été licenciée. 5.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faites

que considérant que la Convention n° 106 a été ratifiée par la France en 1971 ; que l'article 6 de la Convention dispose que « 1.

X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a chargé la société civile professionnelle d'avocats Bersay et associés (la SCP) d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il

Faits et procédure 2.

civils de l'enlèvement international d'enfants (la Convention).

Selon ce même texte, la conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

;hommes a justement requalifié le licenciement pour faute grave de M.