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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db59
17 mars 2010
17 mars 2010
A l'appui de sa demande il fait valoir que la responsabilité de Me A..., depuis décédé, est engagée en raison de la faute professionnelle de ce notaire qui ne l'a pas associé à la transaction passée le
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8864b
29 juin 2006
29 juin 2006
grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae0
11 mai 2016
11 mai 2016
SAS Alyzia consécutivement aux jugements rendus ayant prononcé la nullité du licenciement puis la réintégration de six autres salariés, licenciés dans les mêmes circonstances, sous des prétextes de fautes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91adf
11 mai 2016
11 mai 2016
La SAS Alyzia lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 13 juillet 2011.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae2
11 mai 2016
11 mai 2016
SAS Alyzia consécutivement aux jugements rendus ayant prononcé la nullité du licenciement puis la réintégration de six autres salariés, licenciés dans les mêmes circonstances, sous des prétextes de fautes
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff22
11 mai 2012
11 mai 2012
Elle soutient enfin que Mme X... est la seule responsable du non respect de ses obligations contractuelles et qu'elle n'a pas démontré la réalité de la faute professionnelle qu'elle aurait commise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00042
20 janvier 2015
20 janvier 2015
; 2°/ que selon la lettre de licenciement, l'employeur a considéré que la faute grave est constituée par un cumul de faits résultant d'une fausse déclaration de frais et de déclarations de visites
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9164
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Y... la preuve du fait négatif de ce que M.
Source officielleChambre Commerciale
615e0dcac25a97f0381f4f92
4 septembre 2014
4 septembre 2014
A l'égard de Maître [H], Vu les fautes professionnelles commises par Maître [H] Réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS le 13 décembre 2007, en ce qu'il a considéré
Source officielleCour d'Appel
LES CHAIS DE GARDEGANc/Monsieur Pierre-Philippe Y
6253c8b7bd3db21cbdd860fb
12 avril 2002
12 avril 2002
des faits allégués.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur l'existence ou non d'une faute du requérant dans l'exercice de ses fonctions d'infirmier ou sur la réalité de la faute professionnelle reprochée, il n'est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210882
12 décembre 2019
12 décembre 2019
crédit mutuel de Neufchâtel-en-Bray, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Assurances du crédit mutuel (ACM) vie, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Il ressort des documents versés que Madame Z... a fait une carrière en progression constante dans son entreprise, sans incident disciplinaire sur une période de vingt ans.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3f2
19 janvier 1993
19 janvier 1993
en avaient été définies par la Citem ; que, si lui même le réfute, trois des participants, Jacques Y..., Bertrand A... et Pierre C... ont clairement attribué à Gilles G... le rôle de chef d'équipe de fait
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86549
14 novembre 2002
14 novembre 2002
PRUD'HOMME GRUNDLER, jugés responsables d'une faute professionnelle dans cette transaction ; Vu les appels relevés contre ce jugement le 31 juillet 2000 par Maître GRUNDLER et la S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cd
10 octobre 2007
10 octobre 2007
grave commise par le salarié, savoir : - alors qu'il était détaché avec son équipe auprès du site de la Boulangerie de Champagne à REIMS, Monsieur X... aurait multiplié les fautes professionnelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10327
25 mai 2022
25 mai 2022
de la liquidation judiciaire de la SCI Saint Joseph, la banque avait suffisamment fait la démonstration des vaines poursuites, sans qu'il soit besoin pour elle d'établir que le patrimoine social de la
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
été contraint de se mettre en arrêt de travail dès lors que celui-ci est décidé par le médecin en fonction d'une pathologie diagnostiquée et non selon le bon vouloir du patient, sauf à commettre une faute
Source officielleciv1
613724decd580146774190c0
13 mars 2007
13 mars 2007
avant la vente, sur les dangers d'une renonciation aux garanties, la cour d'appel aurait dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, commet une faute
Source officiellePage 110 sur 24638