Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Article L2111-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section.

Article D422-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

Code de l'éducation

-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget et le

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Les établissements mentionnés au 2° de l'article R. 531-14 doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification

Article Annexe 1

—

Communication aux salariés Il veille à ce que soient transmises aux salariés qu'il emploie, comprises et respectées : 1.3.3.

Article 36

—

, et le cas échéant des formations d'ingénieur ; 2° De veiller à la bonne articulation entre les activités de recherche des laboratoires et l'offre de formation au niveau master et doctorat ; 3° De promouvoir l'excellence académique, leur attractivité

Article 9

—

I. - Les collegia de formation L'Université de Rennes comprend des collegia de formation qui coordonnent des unités de formation et de recherche, des instituts et écoles internes. La liste des collegia est fixée par le règlement intérieur. 1.

Article 7

—

probatoires ; - ou ayant échoué aux tests physiques d'admission au stage national, est considéré en situation d'échec à la formation et ne peut poursuivre la seconde phase de la formation.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

La demande d'autorisation pour les plates-formes visées à l'article précédent est à adresser au préfet, ou au préfet maritime lorsque la plate-forme est située dans le domaine maritime, en quatre exemplaires par la personne physique ou morale de droit

Article 4

—

Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.

Article 8

—

section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen sous forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Code de l'action sociale et des familles

La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux.

Article Annexe

—

La construction de routes, autoroutes et plates-formes ferroviaires. Conducteur de pelle hydraulique. Conducteur de chargeuse pelleteuse ou de tractopelle. Conducteur de tombereau.

Article 22

—

I. - Pour les organismes de formation certifiés au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation qui souhaitent continuer à exercer

Article 3

—

L'apprentissage est une forme d'éducation.

Article 6

—

Pour la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation portant sur certaines épreuves du domaine professionnel, les professionnels et l'équipe pédagogique sont associés aux différentes situations d'évaluation organisées en établissement de formation

Article 20

—

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de formation, dans les conditions prévues à l'article 61.

Article 18

—

Une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation d'intégration , de la formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au 1° de l'article 11 et de la formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au sixième

Article L6323-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 58

Code du travail

Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.

Article Annexe VII

—

LISTE DES MEMBRES DE L'INSTANCE COMPÉTENTE POUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES INSTITUTS DE FORMATION D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Membres de droit : -le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

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