AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Soster Harir, demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513355_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B C, représentés par Me Soster Harir, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
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