SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE

D'AMENDE, SIX MOIS D'INTERDICTION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995) et les productions, que la société Y... a publié un livre de MM.

pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 2°/ Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 1961 A 1966 POUR UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT REGULIERE LA SIGNIFICATION A DOMICILE DE M Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., directrice d'un hôpital public, a adressé au directeur général de l'assistance publique, un rapport sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SI UNE DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU L'EXECUTION D'UNE TELLE DECISION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE ET GHISLAINE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO70-12399 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA PARUTION DANS DES REVUES SPECIALISEES, D'UNE ANNONCE S'ADRESSANT A DES " CONFRERES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC), SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EN CONSTRUISANT LES OUVRAGES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION DE CARLES, CANDIDAT A CES FONCTIONS, ANNULE L'ELECTION, LE 9 OCTOBRE 1975, DE BERTHEZENE EN QUALITE DE PRESIDENT

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation (Aix-en-Provence, 11 juin 1991), que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992), que, s'estimant diffamé par un communiqué de M.

garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que cette société a interjeté appel de cette décision et a appelé en garantie la société Tréfimétaux en sa qualité de fabricant des matériaux incriminés

d'emprisonnement pour abus de confiance, émission de chèques sans provision, escroqueries, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA VEUVE DU