L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

B de l'interdiction qui lui a été faite par son supérieur hiérarchique d'utiliser un véhicule de service pour se rendre sur le site de Gaillac.

identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services

Il lui est donc interdit de l'utiliser pour son usage personnel.

date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

des vêtements de protection individuelle lorsqu'il utilise des engins de chantier, ce qui n'était pas le cas du salarié ce jour-là, que s'il existe un doute sur la tentative de vol, les

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Elle fabrique et commercialise des produits sous sa propre marque.

la cour d'appel à ne pas se laisser "abuser par l'argument de la société Jalston, qui tente de faire une distinction entre la maison Atag qu'il était en tout état de cause autorisé à représenter la marque

en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 2142-4 et L. 2142-5 du code du travail au sein de la société et des autres sociétés du groupe sous astreinte d'une certaine somme par manquement

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 13.

Par ordonnance du 08 novembre 2004, le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, statuant en référé : - a interdit à Monsieur Laurent X... d'utiliser illicitement les marques "france 2", "france

par le groupe Bridge permettant d'accéder aux mots de passe utilisés par celui-ci.

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage, émission de chèques au mépris d'une interdiction

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