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72 335 résultats pour « livre de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fc2bcfcdc6046d47e3694b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] et d'exclure toute garantie de la CAMBTP au titre de la police consentie ; - de confirmer le jugement de première instance dans l'ensemble de ses autres dispositions ; Sur l'appel de la SARL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181739

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Seine-Saint-Denis (DTSP 93) appuyant la demande de mutation ; 4) ses rapports transmis par la voie hiérarchique en date des 11 octobre, 10 novembre et 24 novembre 2017 à l'inspection générale de la police

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

aux motifs que les documents communiqués à nous par l'Administration, à l'appui de sa requête, ont notamment été obtenus à l'occasion d'enquêtes intervenues dans des conditions prévues au titre V du livre

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc57

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

, franchissait le feu rouge de signalisation lumineuse tricolore dans son sens de marche implanté à la jonction de ladite avenue et de la rue de Lorraine; qu'il était rapidement intercepté par les policiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC003033004

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

  libres.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00143_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 9 du livre des procédures fiscales : " Les jugements sont motivés. " 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2504472_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du préfet de police de Paris du 19 février 2025 doit être annulé seulement en tant qu’il refuse à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC006340300

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

de la police fédérale et de la police locale.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602205_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 22 janvier 2026 pour des faits de violence sur un agent privé de sécurité dans un état d’ébriété, que ces

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48344

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 312-1 du Code rural, "le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742241f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, alors qu'il était chargée d'une mission de service public, en l'espèce policier

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- condamné la société Gan Assurances à garantir la société Duchene Motoculture des condamnations prononcées à son encontre nonobstant l'application des clauses contractuelles de la police d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38a

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

d'air en l'espèce un taux de 0, 82 milligramme par litre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mulosmanic/Albanie

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Il indiqua qu’il avait d’abord livré au procureur des informations très restreintes au sujet de l’assassinat, par crainte que les personnes impliquées dans les événements fussent des policiers ayant des

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb7e

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

A CONTINUE LES JOURS SUIVANTS A LIVRER NORMALEMENT SES CLIENTS HABITUELS ET QUE X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

, expliquent-ils, le procès-verbal susmentionné se contentait d’exposer que la police avait dû avoir recours à la force et ne faisait nullement état de blessés parmi les policiers intervenus lors de cet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000173_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ce rapport mentionne, en outre, que, hormis Paris, la Seine-Saint-Denis est le département qui dispose du plus grand nombre de policiers pour 10 000 habitants, soit 19,72 policiers pour 10 000 habitants

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

613725d2cd58014677420c73

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

vrai qu'en matière de polémique électorale la loi du 29 juillet 1881 n'admet aucune exception aux règles qu'elle édicte touchant la diffamation, tout candidat est nécessairement soumis au jugement et livré

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5582f

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE RENAULT ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT PROCEDE D'URGENCE A L'ENLEVEMENT DE TOUTES AFFICHES ET DE TOUS PLACARDS A CARACTERE POLITIQUE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002873209

Admin. suprême

2 septembre 2014

2 septembre 2014

    Le 23 mai 2008, le préfet de police d’Ankara informa la direction de la sûreté d’Ankara de l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre le policier Ç.B. en raison de l’accident de la route

Source officielle

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