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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fc2bcfcdc6046d47e3694b
5 mai 2026
[L] et d'exclure toute garantie de la CAMBTP au titre de la police consentie ; - de confirmer le jugement de première instance dans l'ensemble de ses autres dispositions ; Sur l'appel de la SARL
Avis
CADA:20181739
6 septembre 2018
Seine-Saint-Denis (DTSP 93) appuyant la demande de mutation ; 4) ses rapports transmis par la voie hiérarchique en date des 11 octobre, 10 novembre et 24 novembre 2017 à l'inspection générale de la police
cr
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
aux motifs que les documents communiqués à nous par l'Administration, à l'appui de sa requête, ont notamment été obtenus à l'occasion d'enquêtes intervenues dans des conditions prévues au titre V du livre
613725afcd5801467741fc57
19 février 1997
, franchissait le feu rouge de signalisation lumineuse tricolore dans son sens de marche implanté à la jonction de ladite avenue et de la rue de Lorraine; qu'il était rapidement intercepté par les policiers
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC003033004
15 septembre 2009
  libres.
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du livre des procédures fiscales : " Les jugements sont motivés. " 3.
5ème chambre
DTA_2504472_20251023
23 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du préfet de police de Paris du 19 février 2025 doit être annulé seulement en tant qu’il refuse à M.
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC006340300
15 juin 2006
de la police fédérale et de la police locale.
8e Section - MESD
DTA_2602205_20260202
2 février 2026
D..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 22 janvier 2026 pour des faits de violence sur un agent privé de sécurité dans un état d’ébriété, que ces
civ3
60794d279ba5988459c48344
27 octobre 2004
valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 312-1 du Code rural, "le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique
61372602cd5801467742241f
23 mai 2000
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, alors qu'il était chargée d'une mission de service public, en l'espèce policier
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
- condamné la société Gan Assurances à garantir la société Duchene Motoculture des condamnations prononcées à son encontre nonobstant l'application des clauses contractuelles de la police d'assurance
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38a
28 octobre 2009
d'air en l'espèce un taux de 0, 82 milligramme par litre.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403
8 octobre 2013
Il indiqua qu’il avait d’abord livré au procureur des informations très restreintes au sujet de l’assassinat, par crainte que les personnes impliquées dans les événements fussent des policiers ayant des
6079a80e9ba5988459c4bb7e
6 janvier 1981
A CONTINUE LES JOURS SUIVANTS A LIVRER NORMALEMENT SES CLIENTS HABITUELS ET QUE X...
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510
8 juillet 2014
, expliquent-ils, le procès-verbal susmentionné se contentait d’exposer que la police avait dû avoir recours à la force et ne faisait nullement état de blessés parmi les policiers intervenus lors de cet
4ème chambre
DTA_2000173_20230203
3 février 2023
Ce rapport mentionne, en outre, que, hormis Paris, la Seine-Saint-Denis est le département qui dispose du plus grand nombre de policiers pour 10 000 habitants, soit 19,72 policiers pour 10 000 habitants
édure suiviec/Pierre Y
613725d2cd58014677420c73
24 mars 1998
vrai qu'en matière de polémique électorale la loi du 29 juillet 1881 n'admet aucune exception aux règles qu'elle édicte touchant la diffamation, tout candidat est nécessairement soumis au jugement et livré
soc
6079b2109ba5988459c5582f
12 février 1975
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE RENAULT ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT PROCEDE D'URGENCE A L'ENLEVEMENT DE TOUTES AFFICHES ET DE TOUS PLACARDS A CARACTERE POLITIQUE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002873209
2 septembre 2014
    Le 23 mai 2008, le préfet de police d’Ankara informa la direction de la sûreté d’Ankara de l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre le policier Ç.B. en raison de l’accident de la route
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