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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403638_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404297_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202500_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La circonstance alléguée par l'ONIAM que les préjudices invoqués par la requérante n'atteignant manifestement pas les seuils de gravité nécessaires à son intervention ne suffit pas à exclure d'emblée une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203437_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il n'appartient pas, toutefois, au juge des référés d'enjoindre à des parties à l'expertise la production de pièces qui, en application de l'article 2 de la présente ordonnance, si elles sont nécessaires

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bab

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, la décision doit être signée par le président ou, en cas d'empêchement, dont il doit être fait mention

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'égalité des armes ; " en ce qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f19

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

articles 513, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d51

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

accusé a droit au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que cet intervalle de temps considérable préjudicie nécessairement

Source officielle
CC

civ1

6137265bcd58014677424eba

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y...; qu'il y était mentionné que le vendeur déclarait que la situation des biens vendus au regard des plans d'urbanisme et des servitudes administratives était constatée dans diverses pièces, annexées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300302

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté du 24 septembre 2018, mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

d'instance, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 6 juillet 1999, qu'aux termes du bail, il n'est pas interdit au preneur d'effectuer, à sa charge, toutes les transformations et réparations nécessitées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00393

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions, au premier comme au second degré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501717_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il appartiendra à l’expert, s’il l’estime nécessaire, de demander au président du tribunal de désigner un sapiteur dans toute autre spécialité.

Source officielle
CC

comm

6137232acd58014677406447

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

dans les procès-verbaux, été retenues que pour le temps strictement nécessaire à leur audition ; compte tenu de l'ampleur des opérations débutées hors locaux de service, de la nécessité de rassembler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03628

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Lafaye à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois dont douze mois avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations pour exécution d'un travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02130

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X..., datée du 17 févier 2006 après convocation à un entretien préalable le 19 janvier mentionne une faute professionnelle grave fondée sur les faits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300793

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

du descriptif du terrain résultant du bornage, à peine de nullité, ce qui implique qu'un bornage doit nécessairement être réalisé avant la conclusion de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Source officielle

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