CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403638_20250303
3 mars 2025
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404297_20250619
19 juin 2025
DTA_2202500_20230105
5 janvier 2023
La circonstance alléguée par l'ONIAM que les préjudices invoqués par la requérante n'atteignant manifestement pas les seuils de gravité nécessaires à son intervention ne suffit pas à exclure d'emblée une
DTA_2203437_20230510
10 mai 2023
Il n'appartient pas, toutefois, au juge des référés d'enjoindre à des parties à l'expertise la production de pièces qui, en application de l'article 2 de la présente ordonnance, si elles sont nécessaires
cr
613725f1cd58014677421bab
5 février 2002
; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, la décision doit être signée par le président ou, en cas d'empêchement, dont il doit être fait mention
61372646cd580146774244a0
29 octobre 2003
violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'égalité des armes ; " en ce qu'il résulte des mentions
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099
29 septembre 2021
Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
61372619cd58014677422f19
27 janvier 2004
articles 513, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions
61372615cd58014677422d51
20 octobre 1999
accusé a droit au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que cet intervalle de temps considérable préjudicie nécessairement
civ1
6137265bcd58014677424eba
29 avril 1997
Y...; qu'il y était mentionné que le vendeur déclarait que la situation des biens vendus au regard des plans d'urbanisme et des servitudes administratives était constatée dans diverses pièces, annexées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300302
14 mai 2020
sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté du 24 septembre 2018, mentionné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200511
19 mai 2022
[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans
613723d1cd5801467740e8b3
7 mai 2002
d'instance, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 6 juillet 1999, qu'aux termes du bail, il n'est pas interdit au preneur d'effectuer, à sa charge, toutes les transformations et réparations nécessitées
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00393
29 mars 2023
Le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions, au premier comme au second degré.
DTA_2501717_20251029
29 octobre 2025
Il appartiendra à l’expert, s’il l’estime nécessaire, de demander au président du tribunal de désigner un sapiteur dans toute autre spécialité.
comm
6137232acd58014677406447
26 janvier 1999
de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires
61372699cd58014677426ead
23 août 2006
dans les procès-verbaux, été retenues que pour le temps strictement nécessaire à leur audition ; compte tenu de l'ampleur des opérations débutées hors locaux de service, de la nécessité de rassembler
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03628
28 septembre 2016
Lafaye à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois dont douze mois avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations pour exécution d'un travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02130
3 novembre 2010
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X..., datée du 17 févier 2006 après convocation à un entretien préalable le 19 janvier mentionne une faute professionnelle grave fondée sur les faits
ECLI:FR:CCASS:2016:C300793
30 juin 2016
du descriptif du terrain résultant du bornage, à peine de nullité, ce qui implique qu'un bornage doit nécessairement être réalisé avant la conclusion de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté
Page 110 sur 20974
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.