Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.

suivant contrat du 27 novembre 1995, la société Finova capital limited (la société Finova) a donné en location un moteur d'avion à la société Air Liberté ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire

principale ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'absence de déclaration d'insaisissabilité, il incombait à Mme [S] de rapporter la preuve qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

X... a sollicité du juge la résiliation de son contrat de travail pour non respect de l'avenant par l'Adict ; qu'en affirmant que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail avait été formée

[Q] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire aux comptes commet une faute de nature à justifier son relèvement judiciaire lorsqu'il émet de simples réserves à une certification de comptes alors

Y..., syndic au règlement judiciaire des Tuileries de Saint-Rémy, demeurant ..., 10 / de M.

à l'ordonnance de limiter la rémunération à la somme de 7 820 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire

Claude Z..., administrateur syndic, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Sainte-Jérôme, résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de

locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2002) rendu en matière de référé, que la société Le Glacier, en liquidation judiciaire

a désigné Maître [D] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.

à influencer l'appréciation de la faute de l'avocat ; qu'en retenant que l'irrecevabilité de l'action de M. et Mme X... procédait d'un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui

Siège des lésions: membres inférieurs ( pieds exceptés) nature des lésions : déchirure musculaire ou tendineuse.

Plus Communication dans le financement des travaux et le paiement des loyers ont été engagés à son détriment, dès lors que, pour la signature du bail et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

138, 145, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs que la nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

. ; que, le 9 février 1994, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné M.

à ce texte en exigeant que le directeur des services de greffe judiciaires possède, en sus, la qualité de directeur de greffe de la juridiction, tout directeur des services de greffe judiciaires exerçant