depuis le 1er avril 2022 et des indemnités d'occupation équivalentes au montant du loyer mensuel jusqu'à son départ effectif du logement, Et statuant à nouveau, - sur les loyers et indemnités d'occupation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 1997), que Mme Y... qui avait effectué des travaux

, les écoutes téléphoniques ont été poursuivies jusqu'au mois de juin 1992, le juge d'instruction ordonnant le 21 novembre 1991 et le 18 décembre 1991 trois nouvelles commissions rogatoires aux fins de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NOUVELLE RAVETTO, société à responsabilité limitée dont le

du bail renouvelé, Dire que le loyer devra être maintenu à la valeur atteinte lors de la dernière année du bail expiré, sous réserve des indexations contractuelles à venir, Dire que la valeur locative

le 19 septembre, dans le quotidien Le Monde daté du 20 septembre ; "aux motifs que ,considérant qu'il convient de rappeler que, faute pour la partie civile d'avoir, avant l'entrée en vigueur de la loi

X..., a présenté une demande d'adhésion auprès de la société Abeille-Vie et la prime d'assurance a été incluse dans le prix du loyer; qu'après le décès de M. X..., la société Nouvelle X...

X... n'était pas fondé à réclamer d'indemnité pour perte de loyer de l'appartement vide qui n'avait pas fait l'objet de réclamations lors du premier sinistre, la cour d'appel, étant donné que cet expert

n’était pas réglé et s’opposant à tout nouveau renvoi.

établir un nouveau décompte des loyers depuis le 1er juin 1991 et le soumettre au tribunal et à Monsieur Y... dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - réserver

modèle une physionomie propre caractéristique et originale ; "alors, d'une part, que l'article L. 112-1 du Code de la propriété "intellectuelle", qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi

le paiement des loyers au mois de janvier 2003 ; que par lettre du 10 février 2003, la société Naye Invest a levé l'option d'achat des parts ; que M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2015), qu'engagé le 1er décembre 2008 en qualité de responsable recherches

Un nouveau bail a été conclu le 2 juin 2024, à effet au 1er septembre 2024, d’une durée de sept mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 4285 euros et d’un forfait pour charges de 350 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

il est donc nécessairement supérieur à ce seuil au sein du nouvel établissement de [Localité 1] [Localité 3] ; qu'il est dès lors mathématiquement établi, et il doit être juridiquement admis nonobstant

avait été établi par Me A... lors de l'entrée dans les lieux de M.

[Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d'immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.