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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
A B, qui détient 96 parts de son capital social.
DCA_21LY01181_20230112
A B, qui détient 10 parts de son capital social.
1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment
8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
B n'a pas qualité pour agir en son nom propre ni pour représenter la SCEA Chauvel-Manhout qui n'est pas immatriculée. 7.
cr
61372589cd5801467741e96a
21 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
1ère Chambre
DTA_2400317_20251114
14 novembre 2025
Par sa requête, la SCEA C... demande au tribunal l’annulation de cette décision, dans cette mesure. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme B...
4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ne peuvent également qu’être rejetées.
3ème Chambre
DTA_2403745_20260312
Par un arrêté du 5 juin 2024, le maire de Toulouse a mis son gérant en demeure de supprimer deux enseignes dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. 2.
61372699cd58014677426eae
9 août 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
principe que dans son montant.
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a96
15 octobre 2024
[V] a été désigné aux lieux et place de M. [H] et a déposé son rapport définitif le 10 avril 2019.
6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
La SCEA doit être regardée comme soutenant que : - le GAEC Normande Espace est dépourvu d’intérêt pour agir ; - la décision de la ministre chargée de l’agriculture rejetant son recours hiérarchique est
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
La commune de Nolay a constaté dès le mois de septembre 2014 un défaut de scellement et d'adhérence des dalles du revêtement de la place.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469239.20230720
20 juillet 2023
motivé sa décision en ne répondant pas à un moyen opérant tiré de ce que les dispositions contestées de la révision allégée du plan local d'urbanisme méconnaissaient l'orientation 1.4.3 du plan d'aménagement
DTA_2302623_20260128
28 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement, dans sa version alors applicable : « Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site
61372653cd58014677424b17
26 mars 2003
pas ainsi expliqué, comment alors qu'elle déclarait qu'après avoir subi des caresses de Dominique Y... lorsqu'elle était sous la douche, ce dernier qui se déshabillait à son tour et lui demandait de faire
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505a
20 septembre 2000
profession peintre/silhouettiste/portrait dans voies/heures non autorisées (18ème arrondissement) article 1 de l'arrêté préfectoral 98-10922 du 18 Juin 1998 P.V. n 287290123 le 26 Août 1998 à 15H45, scellé
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
étant un moyen de son exécution nécessaire au redressement de la société Groupe People and Baby, dont le plan prévoit en outre que l'éventuelle cession de la société People and Baby se fera 'sous le contrôle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985
4 mai 2017
manque de vigilance et de prudence ne saurait faire disparaître l'infraction, alors que son interlocuteur appartenait à une profession réglementée et jouissait d'une bonne réputation au plan professionnel
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3cfd
18 avril 2023
Le même jour, Mme [L] épouse [Y], associée et présidente de la société Arts & Scènes, et son mari M.
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