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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A B, qui détient 96 parts de son capital social.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A B, qui détient 10 parts de son capital social.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212470_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B n'a pas qualité pour agir en son nom propre ni pour représenter la SCEA Chauvel-Manhout qui n'est pas immatriculée. 7.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96a

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400317_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par sa requête, la SCEA C... demande au tribunal l’annulation de cette décision, dans cette mesure. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ne peuvent également qu’être rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403745_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un arrêté du 5 juin 2024, le maire de Toulouse a mis son gérant en demeure de supprimer deux enseignes dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. 2.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eae

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

principe que dans son montant.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a96

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] a été désigné aux lieux et place de M. [H] et a déposé son rapport définitif le 10 avril 2019.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305186_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SCEA doit être regardée comme soutenant que : - le GAEC Normande Espace est dépourvu d’intérêt pour agir ; - la décision de la ministre chargée de l’agriculture rejetant son recours hiérarchique est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La commune de Nolay a constaté dès le mois de septembre 2014 un défaut de scellement et d'adhérence des dalles du revêtement de la place.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469239.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

motivé sa décision en ne répondant pas à un moyen opérant tiré de ce que les dispositions contestées de la révision allégée du plan local d'urbanisme méconnaissaient l'orientation 1.4.3 du plan d'aménagement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302623_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement, dans sa version alors applicable : « Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b17

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

pas ainsi expliqué, comment alors qu'elle déclarait qu'après avoir subi des caresses de Dominique Y... lorsqu'elle était sous la douche, ce dernier qui se déshabillait à son tour et lui demandait de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505a

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

profession peintre/silhouettiste/portrait dans voies/heures non autorisées (18ème arrondissement) article 1 de l'arrêté préfectoral 98-10922 du 18 Juin 1998 P.V. n 287290123 le 26 Août 1998 à 15H45, scellé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

étant un moyen de son exécution nécessaire au redressement de la société Groupe People and Baby, dont le plan prévoit en outre que l'éventuelle cession de la société People and Baby se fera 'sous le contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

manque de vigilance et de prudence ne saurait faire disparaître l'infraction, alors que son interlocuteur appartenait à une profession réglementée et jouissait d'une bonne réputation au plan professionnel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3cfd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le même jour, Mme [L] épouse [Y], associée et présidente de la société Arts & Scènes, et son mari M.

Source officielle

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