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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d249ba5988459c48257
2 novembre 2004
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que la notification de la décision de la commission de recours amiable
cr
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres qu'"il est établi d'une manière qui n'est pas sérieusement contestable par les éléments de la procédure que Patrick X...
Référés civils
67ed7ec8da9e15c5131fad88
1 avril 2025
En effet, l'expertise réalisée à la demande de la CCI, bien qu'intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, présente les garanties essentielles d'une expertise judiciaire et est soumise
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001225725
4 décembre 2025
La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6614da4028647600086a8f1d
8 avril 2024
A raison d'un arriéré important de cotisations, le tribunal judiciaire de Libourne a été saisi d'une demande d'ouverture de procédure de règlement amiable à l'encontre de Mme [L] à la demande de la MSA
Pôle 4 - Chambre 1
61639b9ca876d6c869757c76
2 décembre 2010
de PARIS, plaidant pour la SELUR EP, avocats au barreau de PARIS, toque : C 149 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8983d
25 octobre 2007
au 30 septembre 1998 et constatant que les concours bancaires atteignaient le maximum des plafonds autorisés, il conclut à la nécessité d'un apport très rapide de trésorerie.C'est ce qui a amené la procédure
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Naval Group a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 décembre
4ème Chambre Cab D
6616d7e463271232b2e4bc82
10 avril 2024
patrimoniaux ; DEBOUTE madame [O] [T] de sa demande de prestation compensatoire ATTRIBUE à madame [O] [T] le droit au bail afférent au domicile conjugal (sis [Adresse 9]), RENVOIE les parties à la procédure
comm
61372349cd58014677407d3b
11 mai 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont le siège est "La Pommerette", route de Cabourg, 14100 Saint-Désir de Lisieux, représentée par son liquidateur amiable
Pôle 6 - Chambre 12
61629f8035a5d4e0c2ddca81
11 avril 2013
cependant qu'aux termes de l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi, après l'accomplissement de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit
soc
613723afcd5801467740ce62
5 avril 2001
X... pour saisir d'une éventuelle contestation la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné celui-ci à payer à l'organisme de recouvrement les causes de cette mise
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001388225
5 février 2026
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cfc42a2105dbc59b81
13 juillet 2023
Par décision du 12 juin 2014, la commission de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux ; - ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les stipulations de l'article 50 du contrat, qui prévoient la mise en œuvre d'une procédure
61372329cd58014677406403
15 octobre 1998
1989, la Caisse primaire d'assurance maladie, qui avait d'abord refusé de le prendre en charge comme accident du travail, est revenue sur sa position le 16 janvier 1991 ; que la commission de recours amiable
ECLI:FR:CCASS:2021:C200428
12 mai 2021
Faits et procédure 1.
2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
l'extinction de la créance litigieuse, la créance de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération ne peut être regardée comme certaine, liquide et exigible avant qu'ait été conduite la procédure
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
Le 15 janvier 2013, la société SCREG Sud Ouest a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf de Poitou-Charentes.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300202
17 février 2022
[L] qui sollicitait à nouveau un bornage amiable en 2009, qui a repris le bornage de M.
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