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132 049 résultats pour « procédure amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d249ba5988459c48257

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que la notification de la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres qu'"il est établi d'une manière qui n'est pas sérieusement contestable par les éléments de la procédure que Patrick X...

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ec8da9e15c5131fad88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, l'expertise réalisée à la demande de la CCI, bien qu'intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, présente les garanties essentielles d'une expertise judiciaire et est soumise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001225725

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6614da4028647600086a8f1d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

A raison d'un arriéré important de cotisations, le tribunal judiciaire de Libourne a été saisi d'une demande d'ouverture de procédure de règlement amiable à l'encontre de Mme [L] à la demande de la MSA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61639b9ca876d6c869757c76

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

de PARIS, plaidant pour la SELUR EP, avocats au barreau de PARIS, toque : C 149 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8983d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

au 30 septembre 1998 et constatant que les concours bancaires atteignaient le maximum des plafonds autorisés, il conclut à la nécessité d'un apport très rapide de trésorerie.C'est ce qui a amené la procédure

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00323_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Naval Group a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 décembre

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

6616d7e463271232b2e4bc82

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

patrimoniaux ; DEBOUTE madame [O] [T] de sa demande de prestation compensatoire ATTRIBUE à madame [O] [T] le droit au bail afférent au domicile conjugal (sis [Adresse 9]), RENVOIE les parties à la procédure

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d3b

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont le siège est "La Pommerette", route de Cabourg, 14100 Saint-Désir de Lisieux, représentée par son liquidateur amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f8035a5d4e0c2ddca81

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

cependant qu'aux termes de l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi, après l'accomplissement de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce62

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... pour saisir d'une éventuelle contestation la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné celui-ci à payer à l'organisme de recouvrement les causes de cette mise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001388225

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7cfc42a2105dbc59b81

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par décision du 12 juin 2014, la commission de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00746_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux ; - ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les stipulations de l'article 50 du contrat, qui prévoient la mise en œuvre d'une procédure

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406403

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

1989, la Caisse primaire d'assurance maladie, qui avait d'abord refusé de le prendre en charge comme accident du travail, est revenue sur sa position le 16 janvier 1991 ; que la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204013_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

l'extinction de la créance litigieuse, la créance de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération ne peut être regardée comme certaine, liquide et exigible avant qu'ait été conduite la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Le 15 janvier 2013, la société SCREG Sud Ouest a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf de Poitou-Charentes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300202

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[L] qui sollicitait à nouveau un bornage amiable en 2009, qui a repris le bornage de M.

Source officielle

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