Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 992 résultats pour « qualification des faits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 992 résultats pour « qualification des faits »
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EXTRAIT
Article 9
Lorsque l'organisme agréé présentant les candidats est un service public d'incendie et de secours, la présidence du jury est assurée par un officier de sapeurs-pompiers possédant la qualification PRV 2 à jour de sa formation de maintien des acquis et
Article 40-5
peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences, d'être inscrits sur la liste de qualification
Article A821-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
A l'issue de cette prise de connaissance, lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux réalisés par l'audit interne, il apprécie notamment : ― les qualifications professionnelles des auditeurs internes et leur expérience acquise
Article R212-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ; 3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu'il existe, entre la qualification
Article L5272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses qualifications
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.
Article R20-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84
II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à
Article 41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46
d'avoir des droits ; 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci.
Article 75
Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38
Article L5242-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est
Article 222-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations
Article 706-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 08
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que
Article R3122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Article L6242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L. 6221-9 et L. 6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection
Article R645-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue
Article Annexe II
Signature du médecin traitant : Date : Je soussigné, , certifie que les renseignements du point 1 sont exacts et que je demande l'autorisation d'utiliser une substance ou procédé qui fait partie de l'annexe I.
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande
Article 222-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.
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