Codes de loi français

Article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées.

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

. – Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le

Article L541-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois et peut être, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

Article R5211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport écrit et signé par l'investigateur tel que défini à l'article L. 1121-1 et contenant une évaluation critique de

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

Article 22

Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit : a) Cas d'arrivée normale. 1. Calcul du rapport " gagnant ". La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur le lévrier classé premier. 2. Calcul des rapports " placé ".

Article 22-1

Le rapport mentionné au cinquième alinéa du présent article est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu'il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

de gestion écrit.

Article R242-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Les raisons pour lesquelles la mesure d'omission temporaire ou de radiation du tableau est envisagée, et, en cas d'expertise, le rapport d'expertise, leur sont communiqués.

Article 422-160

Les rapports du conseil de surveillance sont approuvés à la majorité simple de ses membres.

Article Appendice

Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) :

Article ANNEXE 1

(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)

Article Annexe 5

CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME I. - Identification de l'organisme

Article R4312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

Article 6

Les rapports d'accidents sont tenus à la disposition de l'administration pendant cinq ans. 5. Rapport annuel. 5.1.

Article 64-3

Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.

Article 14

Par dérogation à l'article 8, sur demande écrite, les candidats classés en liste complémentaire et non admis à l'issue de la phase de sélection peuvent être admis après épuisement de la liste complémentaire du groupement d'instituts concerné, à la rentrée

Article 25

La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans sa compétence.

Article 5

Le jury dresse, par ordre alphabétique, pour chacune des spécialités, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, puis la liste des candidats ayant satisfait à l'ensemble des épreuves et susceptibles d'obtenir le certificat

Article 41-12

dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite