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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007616718
23 juin 1982
AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1972 ; QUE, LE DELAI OUVERT AUX HERITIERS PAR CES DISPOSITIONS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1973, LEUR RECLAMATION DU 10 DECEMBRE 1974 ETAIT
Pôle 4 - Chambre 13
69fad066cdc6046d47bf70b0
5 mai 2026
L'agent judiciaire de l'Etat soutient que : - aucune responsabilité de l'Etat ne peut découler de la décision du ministère public d'engager des poursuites à l'encontre de M.
comm
6079d3639ba5988459c58bb0
29 novembre 1983
LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET QUE LA RECLAMATION DE MME Y..., PRESENTEE EN SON NOM
cr
6079a8989ba5988459c4e235
7 mai 1975
ETAIT EN ETAT D'INFRACTION AUX TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES POUR AVOIR FAIT PARAITRE LE DIMANCHE UN JOURNAL QUI ETAIT LE MEME QUE CELUI QUI PARAISSAIT REGULIEREMENT EN SEMAINE, N'EN A PAS MOINS REFUSE DE
civ2
6079434b9ba5988459c41d91
22 octobre 1975
QUI ETAIT ALORS SON EPOUSE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, APPARTENANT A POIRIER ET CONDUIT PAR GITTON, SON PREPOSE, ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868534
27 avril 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande
6079d67e9ba5988459c5b84d
28 octobre 1974
PAS LE CAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TRANSACTION EST RESCINDABLE, S'IL Y A ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, QU'EN L'ESPCE, L'OBJET DE LA CONTESTATION ETAIT ASSUREMENT LE MONTANT DU SOLDE
soc
6079b2089ba5988459c555f7
4 janvier 1974
SADAL LAQUELLE, EN ANNEXE AU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION QU'ELLE EXPLOITE A COLMAR SOUS L'ENSEIGNE <<SADAL-GRO>>, Y DEBITE DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A RECLAME
6079b20d9ba5988459c55773
16 mai 1974
POUR TUBERCULOSE AYANT VU SON TRAITEMENT REDUIT DE MOITIE A COMPTER DU 9 FEVRIER 1969, A OBTENU, A PARTIR DE CETTE DATE, DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON, DONT IL ETAIT
6079411a9ba5988459c4050e
28 mars 1973
DE PARCELLES VOISINES DE CELLES DES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE PRECITEE AVAIT PROCEDE A L'ABATTAGE ET A L'ENLEVEMENT D'ARBRES LEUR APPARTENANT, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES
6079432a9ba5988459c4141c
HERMAND ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL ONT RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A JUDE; QUE CELUI-CI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS CAUSES A SON PROPRE
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CETAT:CETATEXT000007670442
12 octobre 1979
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X... YVONNETTE, DEMEURANT ...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004015398
13 février 2003
, qui fut confirmée par le Conseil d'Etat le 3   mars 2000.
6079b0de9ba5988459c50969
25 avril 1984
ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS A, APRES QUE CETTE SOCIETE EUT ETE DECLAREE LE 22 DECEMBRE 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, FORME UNE RECLAMATION CONTRE LE RELEVE DES CREANCES SALARIALES ETABLI
8 SS
CETAT:CETATEXT000008057269
19 avril 2000
Vu l'ordonnance du 4 mars 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application
6079b1fe9ba5988459c54cd8
27 janvier 1971
CONVENTION, QUE L'ARMATEUR AVAIT ACCEPTE DE VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT PLAIDE QUE SI LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DU SALAIRE DE DISPONIBILITE ETAIT
6079b21b9ba5988459c55d2a
27 octobre 1976
MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC005570400
7 novembre 2002
Le 18 avril 1991, le requérant forma une réclamation auprès de l’administration fiscale.
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CETAT:CETATEXT000007616725
17 décembre 1980
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 JUIN
6079a88d9ba5988459c4de27
22 juillet 1964
TITRAIENT DE 7,4 A 8,2 DEGRES, B..., PRESIDENT DE LA CAVE ET C..., GERANT ETANT FORMELS A CET EGARD, QUE D..., CHIMISTE OENOLOGUE AVAIT ANALYSE LES ECHANTILLONS DU VIN TRANSFERE CHEZ X...
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