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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616718

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1972 ; QUE, LE DELAI OUVERT AUX HERITIERS PAR CES DISPOSITIONS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1973, LEUR RECLAMATION DU 10 DECEMBRE 1974 ETAIT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad066cdc6046d47bf70b0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'agent judiciaire de l'Etat soutient que : - aucune responsabilité de l'Etat ne peut découler de la décision du ministère public d'engager des poursuites à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bb0

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET QUE LA RECLAMATION DE MME Y..., PRESENTEE EN SON NOM

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e235

Cassation

7 mai 1975

7 mai 1975

ETAIT EN ETAT D'INFRACTION AUX TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES POUR AVOIR FAIT PARAITRE LE DIMANCHE UN JOURNAL QUI ETAIT LE MEME QUE CELUI QUI PARAISSAIT REGULIEREMENT EN SEMAINE, N'EN A PAS MOINS REFUSE DE

Source officielle
CC

civ2

6079434b9ba5988459c41d91

Cassation

22 octobre 1975

22 octobre 1975

QUI ETAIT ALORS SON EPOUSE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, APPARTENANT A POIRIER ET CONDUIT PAR GITTON, SON PREPOSE, ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868534

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b84d

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

PAS LE CAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TRANSACTION EST RESCINDABLE, S'IL Y A ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, QU'EN L'ESPCE, L'OBJET DE LA CONTESTATION ETAIT ASSUREMENT LE MONTANT DU SOLDE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555f7

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

SADAL LAQUELLE, EN ANNEXE AU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION QU'ELLE EXPLOITE A COLMAR SOUS L'ENSEIGNE <<SADAL-GRO>>, Y DEBITE DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A RECLAME

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55773

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

POUR TUBERCULOSE AYANT VU SON TRAITEMENT REDUIT DE MOITIE A COMPTER DU 9 FEVRIER 1969, A OBTENU, A PARTIR DE CETTE DATE, DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON, DONT IL ETAIT

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4050e

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

DE PARCELLES VOISINES DE CELLES DES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE PRECITEE AVAIT PROCEDE A L'ABATTAGE ET A L'ENLEVEMENT D'ARBRES LEUR APPARTENANT, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c4141c

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

HERMAND ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL ONT RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A JUDE; QUE CELUI-CI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS CAUSES A SON PROPRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670442

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X... YVONNETTE, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004015398

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

, qui fut confirmée par le Conseil d'Etat le 3 &#xa0; mars 2000.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50969

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS A, APRES QUE CETTE SOCIETE EUT ETE DECLAREE LE 22 DECEMBRE 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, FORME UNE RECLAMATION CONTRE LE RELEVE DES CREANCES SALARIALES ETABLI

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008057269

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Vu l'ordonnance du 4 mars 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cd8

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

CONVENTION, QUE L'ARMATEUR AVAIT ACCEPTE DE VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT PLAIDE QUE SI LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DU SALAIRE DE DISPONIBILITE ETAIT

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d2a

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC005570400

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Le 18 avril 1991, le requérant forma une réclamation auprès de l’administration fiscale.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 JUIN

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de27

Cassation

22 juillet 1964

22 juillet 1964

TITRAIENT DE 7,4 A 8,2 DEGRES, B..., PRESIDENT DE LA CAVE ET C..., GERANT ETANT FORMELS A CET EGARD, QUE D..., CHIMISTE OENOLOGUE AVAIT ANALYSE LES ECHANTILLONS DU VIN TRANSFERE CHEZ X...

Source officielle

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