ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions

s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble le principe des droits de la défense; alors que, si l'insuffisance de résultats peut constituer un motif légitime

motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

motif qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

Refuse de répondre aux questions, réticence pathologique. Vaste délire de persécution centré sur les psychiatres qui veulent la tuer dit-elle. Forte participation anxieuse.

représenté par Me Moula demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'Evry lui a refusé

d'accueil au motif que l'intéressée n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. 2.

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

Elle soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'elle ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti.

Par décision en date du 27 mai 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé à M.

, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Par décision en date du 20 mars 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

Z... et proposé si nécessaire que celui-ci en témoigne ; que X... reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions de première instance avoir refusé de parler à M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

la haine ou à la violence, ou d'actes de violences contre les biens ou les personnes et, d'autre part, si, compte-tenu du contexte national du pays où ils sont commis, ces faits ne risquent pas de légitimer

Par une décision du 14 novembre 2025, dont elle demande l’annulation, l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à sa demande au motif que, sans motif légitime, elle

par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé

aucun motif légitime à ce refus de présentation, se bornant à adresser à l'administration une photocopie d'un certificat médical qui était alors périmé ; Considérant dès lors que l'administration pouvait

avaient assisté aux débats, les mentions du jugement indiquant, en effet, que le tribunal, dans sa composition du 6 octobre 1995, avait statué "après avoir délibéré" de l'affaire; qu'ainsi l'arrêt, qui a refusé