civile ; 2 / que la partie qui entend répondre à des conclusions comportant un appel incident, déposées avant la date de la clôture peut demander soit le report de cette date, soit la révocation de

de son arrêt au motif que la SCI ne faisait pas état de dispositions particulières permettant, en droit allemand, de reporter à une date antérieure l'application des intérêts en cette matière cependant

DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DE REPARATION ET QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION, INITIALEMENT FIXEE AU 2 JANVIER 1957, AYANT ETE REPORTEE AU 19 AOUT 1963,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date du 10 avril 1991, alors, selon le moyen, que le fait, pour des époux

pourvoir alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée

notamment de la brièveté du délai qui lui est imparti par la loi pour statuer, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande de report

ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE POUR LES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE, LE 10 MAI 1979, LE REPORT

A B sollicite le tribunal " afin d'avoir des réponses à [s]on problème " relatif au report de sa date de départ en retraite. Vu les autres pièces du dossier.

The reports were based on the applicant’s medical record and answers to their questions prepared by the applicant’s defence team.

D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE REMONTE A PLUS DE QUATRE ANS DE CELLE DU CONGE, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE CONGE DELIVRE AVANT L'EXPIRATION N'EST, CEPENDANT, PAS NUL, MAIS VOIT SES EFFETS REPORTES A LA

However, no accurate record is maintained concerning instances of viral hepatitis infection; nor is any other type of statistical data gathered in the prisons of Georgia.

procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort

Il ressort des pièces du dossier qu'il a d'ailleurs demandé, le 5 août 2019, que son départ à la retraite soit reporté du 20 mai au 23 mai 2019.

CONCLUSIONS ET LES PIECES COMMUNIQUEES A L'APPUI ALORS QUE SI, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, IL EN RESULTERAIT QU'AVANT LA DATE

, en raison de la maladie du salarié, une nouvelle convocation devait être envoyée à celui-ci ; qu'en constatant que l'entretien préalable, initialement fixé le 16 janvier 1998, avait été reporté à une

1994 par le tribunal de Bilbao, déclarant la société Magefesa en faillite et fixant rétroactivement au 10 novembre 1992 les effets de la faillite, alors, selon le moyen, qu'en fixant pour limite du report

However, no accurate record is maintained concerning instances of viral hepatitis infection; nor is any other type of statistical data gathered in the prisons of Georgia.

pas été dans l'impossibilité de retirer, avant le 19 septembre 1986, l'acte de signification faite à mairie et si cette impossibilité n'était pas assimilable à un cas de force majeure justifiant le report

According to the investigating authorities, on an unspecified date an anonymous person, whose personal data could not be disclosed and who was called “Mr I.”, approached a police officer, Mr Za., and informed

si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté