démontrant l'existence de critères objectifs et de services réels, le service rendu devant résulter de la convention; qu'en retenant qu'il existe entre les sociétés Maxima et LMI un accord de coopération

de partenariat entre elle-même et la société Carolco avant le 31 décembre 1989, condition non réalisée, et que le document portant la même date conclu entre elle et la société Carolco n'était qu'une simple

somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et 17 de la convention

préalablement avec son client ; qu'en retenant que le magistrat instructeur avait pu interrompre le délai en se présentant à la personne déférée qui n'était pas assistée de son avocat en lui indiquant simplement

objet la formation et l'administration d'associations mutuelles en cas de survie et en cas de décès, a conclu en janvier 1970, en vue de prospecter la clientèle médicale du Sud-Est de la France, une convention

XX..., employant, au 5 mai 2010, un effectif de 284 salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions en exécution de laquelle les ordres

. ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

des dispositions légales et conventionnelles.

de la législation sur les risques professionnels, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail est une présomption simple

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

motifs erronés que par arrêt distinct, elle a déjà dit n'y avoir lieu à annulation de cet acte, la chambre de l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu les articles 5 et 6 de la Convention

défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 avril 1994 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 342, alinéa 1, 60, 61, 64 et 215 du Code des douanes, 8 de la Convention

mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique proposé par les mémoires personnels et le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention

cour d'appel a violé l'article R. 11-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

l'employeur ne démontrait pas qu'il ne disposait d'aucun poste vacant correspondant aux aptitudes du salarié pour son reclassement en son sein alors que, selon le moyen, d'une part, il ne s'agit là que d'une simple

de l'article 50 de la convention collective, il n'existait aucune violation de ce texte susceptible de justifier la recevabilité de l'action intentée par le syndicat CFDT ; qu'en accueillant néanmoins

d'occupation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la croyance de M. et Mme [U] à l'existence d'un pouvoir du signataire de la convention ne pouvait légitimement s'induire du fait que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.