; qu'en outre, il convient de comparer en matière de biens sociaux, les dépenses dont a bénéficié le prévenu et les frais ou cautions donnés par lui dans l'intérêt de la société ; que le demandeur

aux salaires et charges sociales versés par la société TPI à son profit, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société TPI n'avait pas, comme l'avait relevé le rapport d

litige l'opposant : 1°/ à la société Quattrobi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Quattrobi SpA, aux droits de laquelle vient la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le directeur adjoint d'une société anonyme est un mandataire social ; qu'en retenant, pour déclarer que l'engagement pris

CBR a retenu qu'elle n'avait pas été victime d'abus de biens sociaux, seule infraction dont le tribunal était saisi selon une ordonnance de renvoi et a rappelé que seules les sociétés Jublym et Vydis

de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

" (cf. jugement, p. 19, 1er attendu) ; que X... avait d'autre part fait supporter par la société CEFEAR un certain nombre de dettes de la société SOCAM, pour tenter de sauver la situation de celle-ci

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a notifié le 30 août 2000 à Mme X..., salariée de la société

(Aude), 4 ) la société Imhotep Bâtisseur, dont le siège social est ... (Hérault), 5 ) la société les Maisons Henri Oms, dont le siège social est ...

[2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-16.454 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union

, dans son intérêt personnel, un prêt et affecter hypothécairement le seul immeuble de la société à son remboursement, actes de nature à compromettre son existence et donc contraire à son intérêt social

[2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-16.672 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B)

Yvon Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Façonnages de la Sauldre, demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du Président Pompidou, défendeur à la

Savoie réfractaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de transport de la porte océane, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

cette société sur l'aggravation de cette affection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales