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l'article 1131 du Code civil ; alors, de seconde part, d'abord qu'aux termes de l'article 11 du décret algérien n 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports

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La DAMS relève en effet de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, alors que la DAS relève de la convention de la métallurgie.

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de l'aéroport de Tarbes, obtenu auprès du Ministère de l'Equipement et des Transports ; que le procès-verbal du 15 juin 1979 dressé par la Brigade de Tarbes de la Gendarmerie des Transports Aériens à

Il collabore avec un organisme privé, Swiss Interglobe, pour lequel il dispense des cours d'anglais aux contrôleurs aériens du Centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Est depuis novembre 2022.

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de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 () ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires