A..., en qualité de technico-commercial coefficient 2, comme l'appelant, mais avec une rémunération mensuelle brute de 2285 euros, alors que la rémunération de l'appelant s'élevait à 2 658 euros brut.

/ que la règle de conflit édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne a tout aussi bien vocation à s'appliquer à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit

amendes de 2 000 francs et 1 000 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 2 ans ; Vu le mémoire produit

B... et la société " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire ; 2.

. ; que ce dernier a déclaré se trouver à 50 mètres du lieu de cet accident ; qu'il a vu le véhicule conduit par Véronique X... s'arrêter pratiquement après avoir mis le clignotant à gauche, alors qu'un

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions connexes au Code de la route, l'a

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2

et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques pour lesquels

[Localité 2] comparante en la personne de Mme [H] [O], régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2021, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à deux amendes de 2

Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [W] [V] [Adresse 2]

[K] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 22-22.814 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile)

[S] a conclu avec la société Orange un contrat lui permettant d'avoir accès à l'internet par la fibre optique. 2.

[N] n'habitait pas à l'adresse indiquée, que compte tenu de la gravité des conflits opposant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 03-45615 à E 03-45648 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un mouvement

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2021, qui, pour mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer et conduite sous l'empire

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MARS 2024 La direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2]

que l'a justement relevé le tribunal, à défaut de preuve formelle de l'intention meurtrière du prévenu, seule l'înfraction de récidive de blessures involontaires avec ITT de plus de trois mois et conduite

, à l'aéroport d'Orly, d'une femme en provenance de Cayenne, trouvée porteuse d'un sac contenant vingt-trois pains de cocaïne, une information a été ouverte le 2 juillet suivant ; que les investigations

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU TARN; 2° X...