AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors
Source officiellePage 111 sur 3850
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle