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76 986 résultats pour « Article 22-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01263_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors

Source officielle

Page 111 sur 3850

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00375_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00634_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B par décision du 24 avril 2023, qui lui a été notifiée le 9 mars 2023, et qui est revenue au tribunal judiciaire le 10 mai 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777543

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508b4

Cassation

8 décembre 1983

8 décembre 1983

1134 du Code civil, - l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" Quatrième moyen : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité civile envers les non-grévistes de grévistes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des dispositions précitées de l'article 1172 du code civil. 7.

Source officielle
CA

13e chambre

60367fb85b95b223579652f6

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

Source officielle
CA

Première Présidence

627ca6ed4781dc057dee79c0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402754_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Denys pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b59066fd7c90fc2572

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Une enquête pénale a été diligentée et le procès-verbal de clôture rédigé par la brigade de gendarmerie le 22 octobre 2018 a conclu qu'il s'agissait d'un incendie volontaire dont M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse (RG n° 22/00828) en ce qu'il a : * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9768d0ccf000877e451

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede30

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304295_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304304_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304309_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01207

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

un risque d'inaptitude partielle, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise pour

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204550_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle