Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise du Dr F B, prescrite par ordonnance n° 1801678 du 10 octobre 2018, liquidés

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R. G. No 10/ 02835 AFFAIRE : Manuel X... C/ Manuel Y...

L'article 1184 ancien du code civil, invoqué par la bailleresse prévoit : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties

Aux termes de l'article 68 du même code, Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

68-71 16/09/2002 6 années, 5 mois, 12 jours 72-80 25/09/2002 6 années, 5 mois, 3 jours 81 26/09/2002 6 années, 5 mois, 4 jours 82 01/10/2002 6 années, 4 mois, 27 jours 83 03/10/2002 6 années, 4 mois,

En premier lieu, le requérant se plaint que sa cause n'a pas été examinée équitablement et dans un délai raisonnable, comme l'exige l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

A présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

l'article 699 du code de procédure civile.

code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique : " () / Le centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement

[R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étant nouvelle en appel et comme étant atteinte par la prescription triennale édictée à l'article L. 3245-1 du code du travail ; le licenciement est nul pour avoir été prononcé par une personne morale

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

3 du code du travail, * 10 923, 17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail, * 8 296, 04 € au titre de l'indemnité compensatrice

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

[Y] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.