Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

suite comme remplie la condition mise à la levée de l'astreinte prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2020.

de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

avaient la qualité d'employeur au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Par un courrier recommandé du 19 février 2025, M. B a été invité par le tribunal à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

liste des lieutenants de 1ère classe des sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme

Elle soutient que : - l'article 150 VL du code général des impôts et l'article 74 S quinquies de l'annexe II à ce code ne font pas peser sur l'acquéreur l'obligation d'établir une déclaration ou de supporter

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

B au titre de l'année 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait

à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

congés payés dus au titre du fractionnement (article L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3 413,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

preuve des horaires effectués, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.