mètres entre les deux piliers - encore plus au Nord sur le mur du garage perpendiculaire à l' ouverture précédente une porte à trois battants permettant le passage d' un véhicule automobile de type berline

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau

quelles circonstances, il peut s’avérer nécessaire, dans une société démocratique, de recourir à des poursuites pénales pour prévenir et réprimer une tentative de créer un parti politique (comparer avec Berladir

  Arménie , n o   33268/03, § 90, 17 juillet 2008, Berladir et autres c. Russie , n o   34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012, et Disk   et Kesk c.

Hongrie , n o   40721/08 , § 49, 24 juillet 2012, Berladir et autres c. Russie , n o 34202/06 , § 38, 10 juillet 2012, Malofeyeva c.

justifie pas non plus, en soi, une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion, étant donné qu’on peut attendre des autorités publiques qu’elles fassent preuve d’une certaine tolérance ( Berladir

Elle déduit de ces instruments ainsi que de la jurisprudence de la Cour ( Berladir et

  Russie , n o 57818/09 et 14 autres, § 142, 7 février 2017), la Cour ne saurait conclure que les requérants n’ont pas subi un «   préjudice important   » ( Berladir et autres c.

appelé en urgence avec l'accord de la société Ambre a décidé de ne suturer que la plaie au niveau du fessier et l'a contrôlé le 15 février 2019 en préconisant des soins locaux quotidiens à base de bétadine

Toutefois, le centre hospitalier universitaire, qui a procédé à des soins de drainage, à une irrigation au sérum bétadiné et à un méchage postérieurement à la prise en charge de Mme E... par le centre

du 17.09 au 23.11.2020, antalgiques (paracétamol, codoliprane, tramadol) les 15 et 26.09.2020, les laxatifs (macrogol) délivrés le 15.09.2020, les produits de traitement de la plie (povidone iodée, bétadine

nouvelles locations vont de 590 euros le m², pour une Galerie sise [...], au 1er octobre 2003, à 1598 euros le m² P pour pour une galerie sise [...], étant précisé que le loyer de la Galerie Cazeau Beraudière

POLYFRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 S.A.R.L.

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Güner, représentant les requérants, de Me Mattiussi Poux, représentant la commune de Dammartin-en-Goële et Me Bernardin-Hocquard, représentant la

de la fédération ou d’un Land", "la sécurité des forces armées" alliées stationnées sur le territoire de la République et celle des "troupes de l’une des trois puissances se trouvant dans le Land de Berlin

    The applicants were born in 1979 and 1951 respectively and currently reside in Neu Isenburg and Berlin respectively. 5.

Per Tresselt, Consul General in Berlin, Agent Mr. Helge Røstad, former judge of the Supreme Court, counsel Mr. Tor-Geir Myhrer, Office of the Public Prosecution, adviser Mr.

Elle devint autrichienne en 1526, lorsque le royaume de Bohême passa à la monarchie des Habsbourg, et fut acquise par la Prusse en 1742 dans le cadre du Traité de Berlin.

internationales comme «   une barrière décisive à des recours pour les plaignants autres que les États   » (Association de droit international, rapport de la soixante et onzième conférence, Berlin