X... n'ayant pas cotisé auprès de la caisse des médecins pendant cent cinquante trimestres, ne pouvait prétendre à une pension liquidée à taux plein et pouvait donc poursuivre son activité libérale ; qu'ainsi

immobilières), indemnités dues aux rapatriés, condamnation élevée en première instance et confirmée en appel d'un débiteur, nombreux et importants chantiers en cours employant un effectif de plus de six cents

de poursuivre son exploitation en utilisant la marque Interflora ; que de son côté la Banque française a délivré à la société Botanicus une injonction de payer la somme de cinquante-cinq mille six cent

l'exécution de la clause d'échange stipulée au contrat, sans rechercher si l'inexécution imputée à faute à la bailleresse était d'une gravité suffisante pour justifier la rétention pendant un an de cent

comportement était d'autant plus fautif que les époux Z... n'avaient, par ailleurs, pas hésité à exécuter les ordonnances de référé et avaient obtenu des époux X... le paiement de quarante trois mille deux cent

Jean X... produisait, pour la première fois en cause d'appel, une lettre de la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes établissant qu'à la date du 1er avril 1991, il totalisait cent trente-trois

procédant, comme il a été déjà expliqué, la Manufacture Michelin a entravé le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux dans l'entreprise, défalquant tout dépassement d'heures en sus des cent

Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs et précis de l'engagement donné le 31 octobre 1986 : " bon pour aval et caution solidaire de un million cinq mille deux cent

Dans l'établissement Direction régionale Picardie, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en son nom propre

[R] [O], 2°/ à Mme [B] [Q], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la

[M] et la société Patrimoine Conseil du Centre par actes du 8 septembre 2007, portant sur les lots 33, 60 et 67 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4], dit que la société Patrimoine Conseil du Centre

X... a tiré, à l'ordre de la Banque populaire du Centre, une lettre de change d'un montant de 100 000 francs, sur la société Périgord plants qui l'a acceptée ; que l'effet étant demeuré impayé à son échéance

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Créteil, 11 janvier 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, le centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] (le centre hospitalier

avaient au contraire servi de base pour négocier une hausse de son tarif forfaitaire, ainsi que cela ressortait de la lettre de la Sofecome du 20 décembre 1994 ; que ces manquements étaient en réalité au centre

motifs ; qu'en effet, il ne pouvait tout à la fois déclarer que "le pavillon était au moment de la vente apparemment en bon état" ce qui excluait que les planchers étaient alors affaissés dans leur centre

montant tel qu'il a été autorisé, soit 37 630 000 FCP, de valider la saisie conservatoire pratiquée le 9 janvier 2017 sur ses comptes détenus par la Société Générale Calédonienne de Banque et par le Centre

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ne commet ni violation du principe du contradictoire ni excès de pouvoir le juge d'appui qui statue sur un litige opposant l'une des parties au centre

son consentement que dans les cas limitativement prévus par la loi ; qu'en l'espèce, un officier de police judiciaire agissant en matière de flagrance a requis le médecin des services des urgences du centre