d'indemnité pour l'occupation de la maison par Mme Y..., à tout le moins depuis juillet 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, même si l'exposant se domiciliait encore à Deuil la Barre dans sa déclaration

motifs, enfin, que la faute caractérisée nouvellement prévue à l'article 122-3 du Code pénal doit s'entendre d'une faute d'une particulière évidence, d'une particulière densité, d'une particulière constance

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

cassation, pris de la violation des articles 296, 304 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne constate

procès-verbal des débats relate que les témoins Bernard X... et Agnès Z... ont été appelés dans la salle d'audience où ils ont été entendus oralement et séparément ; Attendu qu'en l'état de ces constatations

taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 1996, qui, dans les poursuites suivies sur sa plainte pour abus de confiance, après relaxe de Jean

séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate

hypothèse, nul ne peut se faire justice à soi-même ; que ni des insultes, ni des gestes équivoques, à les supposer établis, ne peuvent justifier l'usage d'une arme à feu ; que les faits sont donc constants

Xavier X..., résulte des accusations du mineur, qu'aucun fait extérieur n'est venu corroborer; qu'en effet, la chambre d'accusation se fonde uniquement sur les accusations de Martin Y..., dont elle constate

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de LA SOCIETE LOIRE TRAITEMENT et de Raymond Z... du chef d'abus de confiance

Le 9 décembre 2020, Mme [I] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

déclaré un de ses salariés ; que le mis en cause a contesté cette infraction expliquant qu'il s'agissait d'une erreur de son comptable auquel il avait remis l'ensemble des pièces nécessaires aux déclarations

Y... d'avoir commis des agressions sexuelles ; que depuis la plainte de Mme X... en novembre 2011, elle était restée constante dans ses déclarations, expliquant qu'à l'âge de quatre ou cinq ans, elle avait

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'un contrôle sanitaire effectué dans un centre d'abattage, ayant conduit à constater

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les déclarations de créance sont irrégulières et de rejeter ses demandes, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire

X..., poursuivi pour s'être livré à des détournements auprès de plusieurs clients, coupable d'abus de confiance ; que M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUCDEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour infraction réputée importation sans déclaration

en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, à titre subsidiaire, si les faits ainsi relevés ne constituaient pas autant d'éléments objectifs justifiant la perte de confiance

, le notaire s'oblige à vérifier les déclarations du vendeur, qu'ainsi est caractérisée une obligation de faire du notaire, et plus précisément une obligation de conseil et de renseignement, rappelant