tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., épouse A..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant Les Paillottes, Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, en

Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination

F A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Fund, représenté par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 24 557,86 euros prélevées sur les dividendes qu'elle a reçus de sociétés française

septembre 2023, le fonds d'investissement SATRAPA SICAV SA, représenté par la société WTAX, au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française

publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° X 17-11.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane

C B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a

fédération en 2008 ; qu'il s'ensuit que l'Agence française de lutte contre le dopage, à laquelle le dossier de M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il met hors de cause la société Sodexo entreprises et la société Sodexo Guyane.

D A, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

B s'est vu infliger, par l'autorité militaire de premier niveau, le commandant de la gendarmerie de la Guyane Française, la sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêt avec dispense d'exécution.

B, ressortissante marocain, né le 28 novembre 1995 à Asrir au Sahara occidental (Royaume du Maroc), est entré sur le territoire français fin 2022 en Guyane (France) où il a déposé une demande d'asile.

Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 179 FS-D Pourvoi n° U 14-26.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Pour prononcer à l'encontre de Mme D A l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, le préfet de la Guadeloupe a estimé que, bien que l'intéressée était mère d'un enfant français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.