Déchéance des pourvois formés par les consorts D... 7 - Les consorts D... n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

L... sur la période des années 2010 à 2014 à 192 points, soit 40 points pour les années 2010 à 2012 et 36 points pour les années 2013 et 2014, ordonné en conséquence la révision du montant de la pension

, du ministère public ; que le représentant des salariés, désigné à défaut de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, doit leur être assimilé de ce point de vue ; que la fin de non-recevoir n'est

fautes graves le 5 février 1996, au motif, notamment, qu'elle avait introduit un huissier de justice dans l'entreprise et ainsi contrevenu au règlement intérieur prohibant l'introduction de toute personne

la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement

attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement

attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement

la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement

la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement

Y... mais a dit qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2005, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

en particulier ; que l'action exercée par A..., simple particulier qui, fût-il harki ou fils de harki lui-même, n'a pas été personnellement visé par les propos tenus, était dépourvue de tout fondement

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick Y... coupable, dans le cadre du travail, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de trois mois sur la personne

du chantier, il avait été décidé de condamner la porte n° 1 ; que la serrure fut maintenue pendant la période dite "transitoire" de transfert de l'ancien au nouveau bâtiment informatique, période au cours

illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, consiste dans le versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non dans

[U] (l'assuré) a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) l'attribution d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er octobre 2015.

postérieure au 27 août 1997, date de la cessation des paiements et de banqueroute par détournement d'actifs pour la période postérieure à cette date, et ce pour des prélèvements en espèces et la prise

poursuite de son activité ; qu'en avril 1997, il en a été nommé président directeur général ; que placée en liquidation judiciaire en juillet 2001, la société X... a cessé son activité et que le personnel