correctionnel pour abus de confiance et abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 15, 19, 62 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, L. 111-3 du Code pénal, L. 554-1 du Code de la sécurité sociale, 512, 531, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

prolongeant la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants et notamment 145, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code de procédure pénale, détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

de précision du législateur, l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 encadrant expressément l'action en revendication du propriétaire fondée sur l'article L. 621-115 du Code de commerce lorsque le

X... ne l'autorisait pas à agir contre la SCI X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile -privé sa décision de base

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 278 et 317 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne, violation des droits de la défense

crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence ou l'inexactitude du taux effectif global, par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en sanctionnant le défaut

2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de respect de forme et de délai du dépôt des candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article 22, alinéa 1er, du décret du 26 décembre 1983, qui prévoit que le chef d'entreprise vérifie la conformité