[U], demande à la cour de : Vu l'article L 17 du livre des procédures fiscales, Vu l'article L208 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 370, 372, 373 et suivants du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... à lui verser la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NCPC.

Les époux [Z], intimés, dans leurs dernières conclusions, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, formulent les demandes suivantes : - vu les articles 17c et 19 de la

Les dispositions de l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le conseil constitutionnel, le contrôle n'ayant pas porté sur l'alinéa considéré.

JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT En date du 17/04/2026 la SARL L.E.D.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

/02/1953 Novi Pazar   Municipal Court in Novi Pazar P1. 623/04 of 25 December 2004 Municipal Court in Novi Pazar P1. 1156/04 of 21 January 2005 Municipal Court in Novi Pazar P1. 76/05 of 17 August

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Turquie - 43453/04 et 31098/05 Arrêt 6.7.2010 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Condamnation quasi automatique des professionnels des médias pour la publication

au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans

O’Boyle , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 17 March 2004, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 04 novembre 2024, à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.