Codes de loi français

Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1517 II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.

Article 141

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I s'applique à compter de l'année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat.

Article 75

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 43

- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145 II. - Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.

Article 75

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 1764 III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 B II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Article 24

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U II. - A. - Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.

Article 7

- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 210 A II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Article 27

-Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Article 11

Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées :

Article 76

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 unvicies, Art. 1763 E II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197 A II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

Article 26

- Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 104

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1398 A II.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

Article 2

L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes :

Article 2

Les chiffres de 200.000 F et 100.000 F mentionnés à l'article 419 A de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F et 200.000 F.

Article 68

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1411 II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.