L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3] DEMANDE : Vu les dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1917

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE LA SUCCESSION D'HONORE X..., DECEDE EN 1907, DEPENDAIT UNE PARCELLE DE TERRE QUI A ETE VENDUE A VIRASSAMY

2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 80, 188 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X... a été victime d'un accident du travail en date du 25 août 1987, qu'il a été déclaré comme étant atteint d'une maladie professionnelle à compter du 1er octobre 1987 avec effet rétroactif; alors, d'autre

Ces services sont articulés entre eux dans le cadre du programme d’incubation ».

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne est rejetée.

, puis un prêt de 800 000 francs le 15 octobre 1997 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1997, puis en liquidation ; que M.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

X... à la CRCAM d'Ile-de-France en vue de faire déclarer commune l'ordonnance du 27 mai 1992, pouvait " réparer l'omission commise " (violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909) ; 2° que la cour

En l'espèce, le délai a commencé à courir le 10 avril 1997, date de publication de l'acte de donation litigieux du 19 février 1997.

INCIDEMMENT : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Adresse 1]) Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6

SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE

demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père Monsieur X né en 1907

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 1905 et suivants du code civil, Monsieur [O] [P], Monsieur [K] [Y] et Monsieur [M] [W] se disent fondés à solliciter la délivrance d’un titre exécutoire