CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 563 résultats pour « article L. 654-17 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f7a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

Source officielle

Page 111 sur 479

← PrécédentSuivant →
CA

8e Chambre A

60376561e2b412426e1269c9

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

909 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire la société PPI recevable et bien fondée en son appel, Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b0fdcdc6046d47dcbd0d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu que la SAS AAA FORMATIONS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7267cdc6046d47c84fed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201310

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

juin 2008, ce dont il résultait que l'action poursuivie était prescrite, a violé l'article L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac02becdc6046d47d267d2

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202210_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et AB 663 n’est pas conforme à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - la décision prise par l’EPF PACA sur le fondement de la délibération illégale du 17 janvier 2022 est, par voie de conséquence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202216_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et AB 663 n’est pas conforme à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - la décision prise par l’EPF PACA sur le fondement de la délibération illégale du 17 janvier 2022 est, par voie de conséquence

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21bbfcdc6046d47bb0ed3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210010

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L.236-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6be

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

et résistance abusive à paiement, outre celle de 8. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93870

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon l'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a151cdc6046d47ee7283

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Automobles [Y] oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5932

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00677

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui exerce en fait des pouvoirs de gestion et de direction sur la société, en subordonnant à son accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00678

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94237

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il soutient que Monsieur Y... était une caution avertie envers laquelle il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et souligne que les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce empêchent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201348

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

R. 145-24 précité du Code de Commerce constitue une cause de nullité, pour vice de forme, de son mémoire notifié le 23/ 12/ 2013 ; que l'article 114 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose : la nullité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d6aa8ccdc6046d478f7e64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTIE INTERVENANTE La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa967603bf88a18844bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'Aix-en-Provence - de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Niort - de condamner la société EJL à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle