AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006823
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501529_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
publiques d’eau pour la régularisation du passage et de l’exploitation d’une canalisation de collecte des eaux usées, sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
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