[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocats au barreau de LIBOURNE I – FAITS, PROCEDURE

Aux termes de l'alinéa 2 de ce même article « sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, cette date, (sous-entendu, le 1er mai 2016), correspond au terme de la période de cessation anticipée

Voici alors son unique sous-vêtement ce gros caleçon noir parfumé de tout son vampirisme hérité à [Localité 6] et [Localité 7]. » (pièce n°1) - A propose des surnoms de la chanteuse : « cette échantillon

à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme

Houillon a notifié à l'affactureur que la société de Pra avait nanti à son profit le fonds de garantie et la réserve bis du contrat ; que par acte sous seing privé du 2 mai 1997, la société de Pra s'est

à conclusions; et alors, d'autre part, que la faute d'un fournisseur qui accorde des facilités de paiement, n'est retenue que s'il a augmenté ses livraisons en ayant incité son client à passer davantage

son activité manque en fait dès lors que, comme il a été dit au point précédent, la cessation est intervenue au cours de l'exercice 2016 au sens des dispositions de l'article 221 du code général des impôts

SOC.

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'emploi depuis son embauche à FR3, soit M.

Le 5 mai 2016, l'employeur a proposé au salarié un poste de conseiller auprès du directeur général et lui a notifié la cessation de son « détachement » en France et la reprise de son contrat mauritanien

janvier 2005, la société Uneal a mis en demeure son ancien salarié de cesser son activité concurrentielle après lui avoir payé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée dans

fait de l'absence d'actif disponible) ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 3 juin 2024.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société STE [R] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société WIVE, INTUITION SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.