Y..., employé salarié de Mmes de X..., propriétaires indivises d'une exploitation agricole, a été licencié le 14 février 1988 pour cause économique ; que prétendant qu'il devait être classé dans la

Une clause pénale de 36.000 € a été prévue dans le cas où l’une des parties refuserait de régulariser la vente, les conditions suspensives étant réalisées.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la propriété de l’unité foncière objet de la division autorisée le 8 janvier 2016 est indivise entre MM. A... et C...

immeubles donnés en location à l'appui du recel successoral qu'elle invoque (arrêt attaqué, pp. 3-4) ; ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé de faire application de la clause

la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

de gaz, d'électricité, le raccordement à l'égout de la rue Thiers recevant les eaux pluviales, les eaux usées et les eaux vannes (article 4) ; que ces parties communes sont l'objet d'une propriété indivise

C... est parfaitement utilisable pour son activité professionnelle, -dire et juger que la clause d'exclusion de garantie invoquée par eux est applicable, -débouter purement et simplement M. G...

[F], avec mission de déterminer les valeurs de l'ensemble immobilier indivis et le montant de l'indemnité d'occupation des biens situés à [Localité 2] (92) [Adresse 4] et [Adresse 2]. M.

[M] de sa demande de clause pénale et en dommages et intérêts ; - condamné solidairement M. [D] et Mme [V] épouse [D] à payer à M.

Jean-Marie X... n'aurait pas accepté de payer les parts sociales de son frère au prix de 2 525 000 euros et 50 000 euros et aurait imposé à celui-ci des clauses de non-concurrence entièrement compatibles

Ce texte n'a modifié les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2007 que sur un seul point énoncé à l'article 8-E qui a remplacé la mention cru classé ou cru bourgeois par celle de cru classé ou de notoriété

des documents contractuels ou réglementaires versés à la procédure ne fait état de la parcelle AW50 au titre de la superficie d'exploitation autorisée pour le camping ; que l'arrêté préfectoral de classement

qui s'y étaient introduits, et que ces dégradations et les visites de ces individus constituaient la seule préoccupation du département qui exprimait dans son courrier en date du 21 août 2012 (pièce n

époux ne comporte pas d'immeuble et les époux renoncent à solliciter une quelconque récompense au titre des améliorations que la communauté auraient pu apporter sur des biens propres » ; que cette clause

Sur la demande en nullité de la clause de désignation du bénéficiaire pour insanité d'esprit de Mme [N] ou incapacité 'notoire'. [K] [N] est décédée le 13 mars 2016.

Cet acte contient la clause suivante : « Il est ici précisé que ladite parcelle est destinée à être rattachée à la parcelle voisine appartenant déjà à l'acquéreur.

mentionné dans cet acte " le bail est personnel à Monsieur et Madame E...qui ne pourra en aucun cas sous-louer en tout ou partie, ni céder ce dernier à titre gratuit ou onéreux, la dérogation à cette clause

antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'indemnité d'occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis

les mains de l'agence constituée séquestre, une somme de 70 000 francs qui devait lui être restituée au cas où une des conditions suspensives ne se réaliserait pas ; que l'acte prévoyait encore une clause

s'agit de la résidence principale de sa mère achetée grâce à sa caution, alors qu'il est effectivement propriétaire indivis ; que s'agissant du patrimoine commun, l'ancien domicile conjugal a été vendu