[K] [H], qui totalise 3699 points, est classé en C2, niveau que la convention collective fixe entre 3200 et 3930 points. Le statut C3 correspond à la fourchette 3940 ' 4860 points.

Ils en concluent que tant que la juridiction pénale ne s'est pas prononcée sur la culpabilité du notaire rédacteur, il est impossible de conférer à l'acte un quelconque caractère exécutoire irréfutable

X... avait établi une attestation destinée à l'Assedic mentionnant inexactement qu'il employait sa fille, et relevé qu'il résultait des procès-verbaux d'enquête que celle-ci n'avait exercé aucune activité

* Non-respect des conditions du pacte : * Health Residences devait être à jour de ses loyers, ce qui n'était pas le cas (70 800 € d'impayés), rendant impossible l'exercice de ce droit.

impossible votre maintien dans l'entreprise.

Au dernier état de la relation de travail, elle exerçait les fonctions de cadre de secteur. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 4 décembre 2015.

Elle concerne les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice de la profession, tels que les visites clients, les déplacements sur les chantiers, les réunions d'affaires etc.

Ainsi, ces faits de vol, fautifs, ainsi que le manquement à votre obligation de loyauté constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. » En vertu

Eu égard à la nature des activités professionnelles exercées par M.

Maître [C] a mesuré, à trois reprises et à trois endroits différents, la largeur de l’allée sur laquelle s’exerce la servitude de passage.

impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise.

impossible le maintien de la collaboration.

où l’élection était une conséquence de la place dans l’ordre de classement des candidats et où la renonciation à l’élection résultait de la renonciation de l’intéressé à sa place dans cet ordre de classement

Il reprochait à l’administration de ne pas avoir levé les obstacles matériels qui entravaient, à ses dires, l’exercice de son droit à l’instruction.

[J] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 17 août 2020. 2. Par courrier du 14 septembre 2020, M.

impossible son maintien dans l'entreprise ; En conséquence : Juger le licenciement de M.

Vous persistez à ne pas accomplir vos fonctions conformément à vos obligations contractuelles et à faire preuve d'une grave insubordination rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail.

[P] [R] soutient qu'à compter de son embauche en qualité d'avocat manager responsable de mission, [A] [Z] a exercé les mêmes fonctions que lui.

Par jugement en date du 10 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - constaté l'absence de manquements graves imputables à la société Videojet Technologies rendant impossible la poursuite

d'Appel de PARIS, en date du 18 février 2016, remise à personne habilitée SA GALIAN ASSURANCE Anciennement dénommée CGI ASSURANCES [Adresse 14] [Adresse 9] Représentée par Me Christofer CLAUDE