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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00163_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B afin de prendre en compte des engagements agro-environnementaux, il a toutefois seulement enjoint au préfet de la Creuse de procéder au réexamen de la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En définitive, l'appelant se borne à verser à l'instance une attestation et un tableau établis par son comptable et récapitulant, au titre des années 2000 à 2017, le montant des recettes encaissées, le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396483

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301809_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

[L] occupait l'emploi de directeur de transports dans une entreprise comptant au plus 7 salariés.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163e0fe925cfde12668379f

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Notifié le : Grosse délivrée le : RG N° 084348 BV Monsieur [E] a été embauché par la Société Equitum le 1er Février 1995 par le cabinet d'expertise comptable '[E] & Associés', dont le gérant et son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le docteur [V] [Z], médecin agréé par la préfecture, a confirmé l'avis d'inaptitude le 10 janvier 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00099

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat conclu en considération de la personne du dirigeant est résilié de plein droit en cas de changement de cette personne non agréé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

61759a8517e3ba4f05401e2e

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

SERIEYS, avocats au barreau de TOULOUSE SAS EXPERTISE COMPTABLE SECAFI [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP CHATEAU Bertrand, avoués à la Cour et Me K.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671c

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Sodifa reprochait aux sociétés du Garage Badina de ne pas s'être expliquées sur l'origine des véhicules qu'elles revendaient ; qu'en décidant que les sociétés du Garage Badina ne s'étaient rendues coupables

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2206472_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

gérant d'une société de mécanique automobile et du caractère exceptionnel des ressources perçues en février 2019 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort des bilans comptables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le dirigeant agréé de CGPA RE SA est implanté au Luxembourg et dirige sa société depuis Luxembourg.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20241_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

conduite est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions du 4 de l'article 261 du code général des impôts dès lors qu'elle a une finalité thérapeutique ; - son expert-comptable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616337e306e11dac7d76d044

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Après recherches il est apparu qu'il s'agissait d'une erreur de comptabilisation de votre article ; néanmoins j'attends toujours les excuses de votre préparatrice ou de vous-même.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

automobile sous l'enseigne Alfa Roméo, à Nice ; que par une lettre du 26 février 2007, la société Fiat France a informé la société Mythic de son accord sur la conclusion de contrats de distributeur agréé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304061_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

lors qu'elle ne pouvait pas être admise rétroactivement à la retraite ; - le titre attaqué méconnaît les dispositions de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

la direction des autres sociétés chargées de la gestion des centrales et qu'à la faveur de la confusion des comptes de l'ensemble des sociétés faisant partie de ce conglomérat, ils s'étaient rendus coupables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

société Foncia Andrevon n'est ni abusive, ni illicite; AUX MOTIFS QUE 9) sur la clause qui classe en prestations particulières : (version 2007 uniquement) - la gestion financière, administrative et comptable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101955_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

: " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/08/2022

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier.

15/10/2021

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2019, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Man

25/06/2021

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