Codes de loi français

Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration

Article R821-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article R821-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.

Article R224-15-12 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10

-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts.

Article 242-0 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 W.

Article R77-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

Article D241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 73

d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres régionales des comptes

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre territoriale des comptes

Article D272-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre territoriale des comptes

Article 332 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.

Article L4142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, se fait communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils.

Article L263-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

délai d'un mois à compter de cette saisine.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94

Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article R931-3-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration est communiquée au comité d'entreprise.

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application des deux premières phrases du présent alinéa.

Article R114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.

Article 411-37

Les comptes annuels de l'OPCVM ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV ou de la société de gestion portant sur la gestion du FCP sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard quarante-cinq jours