dépôt de garantie avait été versé par la SCI [Adresse 3] et serait restitué à celle-ci ; qu'en fondant sa décision de condamner les consorts [K] à restituer le dépôt de garantie à Mme [M], non sur un écrit

de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsqu'elle est souscrite par écrit ; que chacune des pages de la convention souscrite par la société Pavan et par la société Richard, d'une part, comporte la mention

limiter à 645 euros TTC le montant des honoraires dus par sa cliente, alors : « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que l'avocat faisait valoir que, par écrit

attendus les termes et engagements de l'avenant au contrat de travail qui introduit le dédit de formation ; que le tribunal ne retient aucun des arguments du salarié, au titre que ce contrat est bien écrit

une durée d'un an, entièrement assortie du sursis et dire n'y avoir lieu à révocation d'un sursis antérieur, alors « que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas si le bâtonnier a déposé des conclusions écrites

Il est à noter qu'aucune clause n'y prévoit un calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année bancaire de 360 jours.

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

; qu'en justifiant son refus d'examiner la portée de l'entrevue du 28 juin, par la circonstance que le renvoi devait être effectué par un écrit envoyé dans les cinq jours de la période d'essai à l'entreprise

[X], alors : « 1°/ que la méconnaissance des dispositions de l'article 230-34 du code de procédure pénale, qui subordonnent à une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République

collective du personnel de direction de la mutualité agricole et à l'exclusion de l'application de convention collective FFSA, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine au regard des dispositions

systématique de l'autre membre du groupement" ; qu'en constatant l'absence de tout accord écrit et en y passant outre, pour écarter la faute de la société Feder, la cour d'appel a violé la loi du contrat

par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de se faire allouer des sommes au titre de la formation professionnelle, en ne respectant pas volontairement les conditions substancielles prévues dans la convention

. […] En conséquence, c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à

et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

contrat à durée indéterminée qui justifie d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du marché commercial", sans exiger que les salariés soient titulaires de contrats écrits

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

Or, les salariés ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel.

Le 1er juillet 2016, une convention a été établie entre la société Clinique de la [4], la société OMS synergie IDF et Mme [X]. 3.

[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque

réquisitoire introductif fondé sur ces opérations, ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites