X..., la cour d'appel a violé l'article 6 susvisé ; 5°/ que les articles 1er de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et de la convention

. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme Y... a été embauchée à compter du 2 décembre 1995 en qualité de vendeuse niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, par

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 et 8 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire.

collective applicable au commerce à prédominance alimentaire prévoyant pour le personnel d'encadrement de nouvelles dispositions dont certaines concernant les horaires de travail, un accord d'entreprise

collective des cadres des commerces de la quincaillerie (région parisienne et Bourgogne) ne vise que le cas d'une rupture du contrat de travail pour absences rendant nécessaire le remplacement effectif

X... : Vu l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu, selon ce texte, que le traitement mensuel

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du 15 décembre 2008, suivis d'un contrat

Elle entend que soit constatée la violation de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires en ce que l'emploi qu'elle occupait aurait du être classifié en qualité de cadre

collective nationale des entrepôts d'alimentation devenu 3.7.3 de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet

, la convention collective « viandes : industries et commerce en gros », applicable au sein de la société cotisante, a modifié sa classification par un accord du 12 décembre 2007, la classification ne

Aux termes de l'article 24 de la convention collective : 24.1.

collective applicable, cependant que cette convention collective dispose exactement le contraire, rappelant en termes clairs et précis que la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur obéit

La convention collective nationale du commerce de gros à laquelle la relation de travail litigieuse est soumise, prévoit un préavis de 3 mois pour les cadres ; le préavis dont bénéficie monsieur Jean-Luc

CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET, PARTANT, DE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET EN SE BORNANT A SE REFERER A CELUI DE L'EMPLOYEUR COMME

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN DU 22 JUIN 1977, L. 289

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail.

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue; Par lettre du 16 septembre 2003, mademoiselle

MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat de travail du 15 février 2016 recrutant le salarié en qualité de coordonnateur équipe atelier, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale

devait prendre en compte cette prime dans son intégralité ; que le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 15 de la convention