Le jugement a été signifié à Mme [G] le 18 mars 2025 (signification à étude). Le 15 avril suivant, Mme [G] a interjeté appel de la décision. Mme [G] a conclu au fond le 15 juillet 2025.

de sa curatrice, a assigné le tiers responsable et son assureur en réparation de l'aggravation de son préjudice, la caisse primaire d'assurance maladie étant appelée en déclaration de jugement commun

A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l’assignation ;A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 24/00768, en date du 31 juillet 2025, APPELANTE : Madame [L] [M] [H] épouse [J], née le 07 août 2002 à [Localité

jugement et jusqu'à la date de libération effective des lieux, - condamné Mme [V] à verser à M.

-C..., a déclaré l'offre de preuve de la vérité des faits signifiée par celle-ci régulière, a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

que cette restitution sera assortie d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement, S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN

La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre audit guichet.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [E], selon acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 ont fait signifier à Monsieur [U] [K] un commandement de payer visant

Elle soutient essentiellement que : - Mme [F] n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe, - l'avis du greffe est daté du 16 août 2022. M.

Aux termes d’une ordonnance en date du 5 décembre 2024, le juge des référés a notamment: - Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de la SCI [X] tendant à voir juger acquise la clause résolutoire

COUR D'APPEL DE [Localité 2] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2023 RG N° : 22/01117 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQAA 2ème Chambre Décision attaquée : jugement

Par conclusions d'incident du 4 septembre 2025, la société [2] a demandé au conseiller de la mise en état de constater que Mme [X] avait omis de faire signifier l'annexe comportant les chefs de jugement

date ; CONDAMNE M.

DE LA PREVENUE, NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE ; QUE SELON L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LA PARTIE DEFAILLANTE ; QU'IL

du jugement rendu sur ce dire avait été signé, le tribunal a pu en déduire que la signification était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu

signifié ni même tenté de faire signifier ses conclusions à son adversaire, considéré par elle comme défaillant ; qu'il en résulte que l'OPH avait valablement constitué avocat dès le 20 décembre 2013,

électronique de l'acte de signification dans ce même délai, et que ce n'est que moins dix jours après l'expiration de ce délai qu'un exemplaire des conclusions d'appel avait été adressé au greffe, la

Par jugement du 23 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - annulé la contrainte N°C32021028625 en date du 22 février 2021 portant sur un montant de 13.000 euros et signifiée

Y... a fait pratiquer le 16 octobre 2015 une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de Mme X... sur le fondement d'un jugement du 30 mai 2012, signifié à parquet le 10 août 2012 ; qu'un