de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

: Audience publique en date du 09 Février 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 9 avril 2025 [F] [W] c/ [I] [B] Expédition exécutoire délivrée le à Me Emilie ASSOUS Expédition copie

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 9 avril 2025 [V] [W] [U] [D] c/ [S] [T] Expédition exécutoire délivrée le à Mme [V] [W] [U] [D]

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Nathalie

Minute : N° RG 24/00964 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUX4 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

 : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers à titre principal et défaut d’assurance à titre subsidiaire, outre le constat d’abandon du logement, également

, outre le défaut d’assurance l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

INSTANCE DE BELFORT en date du 06 SEPTEMBRE 2007 RG No 07/0067 Code affaire : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Par assignation délivrée à Madame, [W], [D], le 31 mars 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sollicite que soit prononcée la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut d’assurance

SOCLOVA a fait signifier le 11 avril 2025 un commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance, visant la clause résolutoire.

° de l'article L. 251-1, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ

de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence ".

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte

A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Président Nathalie PINSON, Greffière présente lors des débats Hafize CIL, Greffière placée