Codes de loi français

Article 211

Le compte financier comprend : Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu et les modalités de présentation de ces documents.

Article 322-23

Toute écriture est justifiée : 1° Soit par un document écrit ; 2° Soit par des données informatisées et non altérables.

Article 18-3

Le contenu minimal du document de circulation et les modalités de remplissage de celui-ci figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :

Article 30

Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées .

Article R2122-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.

Article R932-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 20

Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 932-13-6 comporte les informations suivantes :

Article D5565-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 86

-Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 les documents suivants :

Article L6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 s'exerce dans les conditions suivantes :

Article Annexe III

LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION Nom : - périmètre géographique Date d'habilitation :

Article R245-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

Article D342-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire.

Article Annexe Ib

Les documents de transport sont renseignés. . Le prix proposé au client correspond à la prestation.

Article 9

leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; 6° Le document

Article 6-3

La délégation de signature porte sur les documents établis en matière de santé et de sécurité au travail à l'exclusion des documents de portée collective relatifs à l'organisation de la prévention mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015

Article A114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information

Article 111-0 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

. – Lors de la vente, l'entrepositaire agréé établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16

Dans les cas autres que ceux visés à l'article précédent, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les

Article R163-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75

La commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants : 1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison