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Vu - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 17 juin 2011), que l'Union des syndicats pour un droit

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de remise de ce titre de séjour elle se trouve dans une situation de précarité financière, elle ne peut travailler ou bénéficier de ses droits

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dans le capital social ; Attendu que la société Alain Chevalier Conseil fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prématurée sa demande contre les associés de la SCI, alors, selon le moyen

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A, soutenant, d'une part, que l'autorisation provisoire de séjour lui ayant été délivrée le 19 décembre 2024 ne le prévoyant pas, il ne peut bénéficier du maintien de ses droits sociaux précédemment obtenus

QUART DE CELUI COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL; QU'EN 1962, ELLE S'EST PORTEE CAUTION, A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS, DES SOMMES QUE POURRAIT DEVOIR LA SOCIETE LE PANORAMA A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

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