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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6358cdffc40aa805a7864db4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

/352 N° RG 22/00608 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGU7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311734_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la notification conditionnelle du 12 avril 2023 par laquelle les recteurs des régions académiques d'Île-de-France et d'Auvergne - Rhône-Alpes ont refusé de lui attribuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00123

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Financière Turenne Lafayette venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300249

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

du 12 juillet 1985, relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, le moyen, pris en ses 2ème, 3ème, et 4ème branches est nouveau, mélangé de fait et de droit

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50f2cdc6046d47f22b33

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ressort du questionnaire renseigné très précisément par Mme [B] qu'elle indique occuper alternativement les postes de gavage, ramassage, Multivac, conditionnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d5cdc6046d475d3aef

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe25450008314728

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 25 juin 2020, la société de droit américain Yeti Coolers LLC a sollicité la déchéance totale de la marque pour défaut d'usage sérieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01676

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Il sera fait droit à la demande des sociétés Erdf Grdf de voir déclarer irrecevables les demandes présentées au nom du chsct.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - l'eau sportive Yanga qu'elle distribue n'est pas conditionnée dans des récipients ni n'est destinée à la vente au détail au sens du I de l'article 1613 quater du code général des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01018

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

droits indirects des Pays de la Loire, et les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618055

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

ET COMPAGNIE" A INCLUS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES LES DEPENSES EFFECTUEES EN ALLEMAGNE AFFERENTES, D'UNE PART, A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION D'ETIQUETTES ET D'EMBALLAGES POUR LE CONDITIONNEMENT

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef83d6cdc6046d47ba1f2d

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Adresse 6], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 812612323 et exploite un fonds de commerce de : Travaux de plomberie et d'installation de chauffage et de conditionnement

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bc8

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Y..., séquestre judiciaire, n'était tenu d'aucune obligation, actuelle ou conditionnelle, envers la débitrice, la cour d'appel a violé les articles 1956 et 1963 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215127_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'obtention de son master spécialité " composition " conditionne l'évolution de sa carrière et la poursuite de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302343_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

séparation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire du Havre de lui délivrer un permis de visite qui ne serait conditionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02337

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

28 septembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8a6

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié, et spécialement l'article 7, selon lequel les recrutements prononcés au titre de ladite annexe sont des recrutements conditionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403036_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

région Grand Est le 19 mars 2024 ; elle a respecté les clauses de cette convention et, contrairement à ce que la région Grand Est soutient, le versement de la subvention de 30 000 euros n'est pas conditionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603194_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

une opération de police pour des faits d’offre, cession, et détention de produits stupéfiants, que des produits stupéfiants ont été saisis dans les locaux à cette occasion, et qu’une activité de conditionnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200970_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

; le directeur général du CHU de Saint-Etienne méconnaît la loi en le contraignant à participer à des essais cliniques ; - elle porte atteinte à son droit à un consentement libre et éclairé garanti

Source officielle

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