Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi

Article 2-1

—

Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. 2.

Article L120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 26

Code des juridictions financières

Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Article L1612-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée

Article 2

—

COMMENTAIRES On indiquera le cours d'eau ou section de cours d'eau concerné.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 96

Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.

LEGIARTI000027942074

—

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Adjoint technique de 2e classe Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de

Article 228-8.04

—

nécessité de respecter les principes de survie ; 1.4 importance de la formation et des exercices ; 1.5 nécessité pour chacun d'être prêt à faire face à toute situation critique et de toujours connaître ; 1.6 les renseignements figurant dans le rôle d'appel

Article 229-III.04

—

l'eau soit terminée ; l'énergie nécessaire est fournie par la source de secours prescrite à l'article 229-II-1.38 ; et 3 un système d'alarme générale en cas de situation critique satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7.2.1 du recueil, aux fins d'appeler

Article 5

—

Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ; " 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; " 3. Du procureur de la République ou de son substitut ; " 4.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.

Article 380-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Article D213-48-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

d'eau ou sections de cours d'eau présentant en aval du rejet un caractère karstique ou des pertes naturelles significatives.

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents.

Article 1

—

Sont classés en 1ère catégorie les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés :

Article 2

—

Sont classés en 2ème catégorie les plans d'eau, cours d'eau et section de cours d'eau ci-après désignés :

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

Page 111 · 15 603 résultats

← Précédent Suivant →