de son travail d'intérêt général dans le délai imparti cependant que le délai imparti n'était pas expiré et que le délai restant à courir permettait encore l'exécution complète du travail d'intérêt général

X..., médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois

X..., médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie des

X..., médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie de Douai, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

X..., médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie de Douai, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

Mais l'article 1-2 des conditions générales de la garantie stipule clairement que la Generali doit couvrir les pertes d'exploitation subies jusqu'à la reprise normale de l'activité de l'assurée, « c'est-à-dire

GENERALI IARD.

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON COMPOSITION

GENERALI IARD S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) S.E.L.A.R.L.

, à défaut, dire et juger que l'obligation d'assurance relative au refus de l'assureur n'incombait qu'à la seule Compagnie d'assurances GENERALI, la Banque Populaire, tiers au contrat d'assurance,

La société Generali lui oppose la convention de contrôle technique qui a été signée dont elle estime qu’elle peut être concernée par les désordres allégués par M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Générali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chambre sociale), au profit de la Fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général

.] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 avril 1994 et 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES JEUNES MEDECINS GENERALISTES