assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement, ou, lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

réception de la mise en demeure prévue au troisième alinéa du présent IV et dans le délai de trente jours prévu par celle-ci entraîne l'application d'une amende, due par le bénéficiaire, égale à 5 % des impositions placées en report à la date du manquement

Article ANNEXE

—

Les réseaux des constructeurs, concessionnaires et entreprises de distribution des matériels. Les entreprises de location des matériels. Les entreprises ou collectivités utilisatrices d'engins de travaux publics.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquement à cette obligation, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer.

Article ANNEXE I

—

l'échantillon de râpure pourra être repris, avant l'impression du résultat et sur demande d'une des parties ou de son représentant, dans les conditions suivantes : 1° Avant la mise en route du saccharimètre, lorsqu'une erreur de manipulation ou un manquement

Article 19

—

au premier alinéa du I du présent article peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant à un manquement

Article ANNEXE

—

Si ces dernières n'étaient pas effectives ou en cas de manquement de l'entreprise à ses obligations découlant de la présente convention, celle-ci pourrait être interrompue ou révisée par avenant et les sommes indûment perçues devraient faire l'objet d'un

Article Annexe

—

Il apparaît cependant que l'extension de la couverture de la TNT, parallèlement au maintien de la télévision analogique, devient particulièrement complexe : le manque de fréquences dans certaines régions ralentit le processus et, par ailleurs, les réaménagements

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 2

—

-Au f du 1 de l'article 47, après les mots : " chez les concessionnaires " sont ajoutés les mots : " de magasins et aires de dédouanement " ; E.

Article Annexe

—

autres substances et les stockages souterrains. 51 Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements

Article 4

—

timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 - Taxe due par les concessionnaires

Article 194

—

sont réalisées par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ; g) Les actions ou les opérations de construction ou d'aménagement réalisées par l'Etat ou, pour son compte, par l'un de ses établissements publics ou, le cas échéant, par un concessionnaire

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ; 7° (Abrogé) 8° les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire

Article 12

—

-Tout manquement aux obligations définies au présent article par la personne destinataire d'une notification ou d'une injonction de l'autorité administrative est puni des peines prévues au C du III de l'article 6. VI.

Article Annexe

—

La morphine (ou l'héroïne), prise de façon répétée au cours du temps, engendre tolérance, dépendance physiologique et dépendance psychique (état de manque). C'est cet état de manque qui est à l'origine de la toxicomanie.

LEGIARTI000024997418

—

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3 (3.2

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Il répond également de tout manquement à son obligation d'information selon les articles 3.1 à 3.3 ci-dessus.

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